Sujet (Cloturé) initié par Fléchette, il y a 7 ans - 4786 vues
Bonjour,
Notre père décédé le 8 aout 2016 a eu 3 femmes (3 mariages), avec 4 enfants issus des 1er et 2ème lit et aucun avec sa dernière femme. Ma soeur a été logé gratuitement pendant 16 ans dans une maison appartenant à notre père avec l'accord tacite de ses frères et soeurs. Ma soeur a libéré le logement le 1 aout 2017. La veuve est disposée à sortir de l'indivision,1/4 en pleine propriété plus 20% d'usufruit ( 82 ans)en proposant la vente des 2 immeubles de mon père, à la seule condition que ma soeur paie un loyer sur la période comprise entre le date du décés et la date du déménagement de ma soeur, soit 1 an de loyer sans aucun bail (usufruit) Devant le refus de payer ces loyers, le notaire nous propose de solliciter un partage judiciaire. Est ce que le notaire peut considérer que ces loyers impayés ne font pas partis de la succession pour sortir de l'indivision à l'amiable? Merci
Les loyers qui auraient été dus par votre soeur à votre belle-mère ne relèvent pas de la succession. Cependant en droit, pour qu'elle puisse prétendre aux loyers, il aurait fallu qu'elle agisse en fixation d'une indemnité d'occupation. Cordialement
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