Comment dois je faire?
Par contre il y eu une amende
il y a 7 ans
Bonjour,
Il vous est possible de solliciter l'effacement de ces condamnations de votre bulletin n°2.
Pour cela, vous devez écrire un courrier au Procureur de la République en rappelant les informations sur l'affaire (date
du jugement, n° de l'affaire, nature des faits,...), et lui demandant d'examiner votre demande.
Votre demande sera examinée par le tribunal.
Bien sûr, il est dans votre intérêt de montrer au tribunal que depuis les faits vous n'avez plus commis de nouveaux faits,
que vous avez payé toutes les amendes et contraventions, que vous avez votre permis,...
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il y a 7 ans
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