Mon mari a conduit sans permis étant jeune il etais en garde a vue et dois payer une amende , depuis plus de 15ans et passé .
Depuis 2 ans il est chauffeur vtc et n'a pas commis dautre infraction ni garde a vue . nous devons faire une demande de carte vtc mais a cause du B2 nous pouvons pas faire la demande quelle est notre recourt ???
Bonjour, Il vous est possible de solliciter l'effacement de ces condamnations de votre bulletin n°2. Pour cela, vous devez écrire un courrier au Procureur de la République en rappelant les informations sur l'affaire (date du jugement, n° de l'affaire, nature des faits,...), et lui demandant d'examiner votre demande. Votre demande sera examinée par le tribunal. Bien sûr, il est dans votre intérêt de montrer au tribunal que depuis les faits vous n'avez plus commis de nouveaux faits, que vous avez payé toutes les amendes et contraventions, que vous avez votre permis,... ------------------------------------
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