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Quel différences entre pension compensatoire et pension alimentaire
Sujet initié par violette, il y a 7 ans - 6660 vues

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Bonjour,
depuis le jugement du divorce en 2014 le juge a fixé la pension alimentaire à 335 euros par enfants pour ma part pension compensatoire d'un montant de 36 000 euros il a donc lui décidait de me verser 200 euros par mois mais la depuis trois mois il ne me verse que 1005 par mois il estime avoir payé la pension compensatoire vue que ma grande qui vit chez mi touche le RSA depuis 3 ans donc a-t-il le droit de prendre sur la pension compensatoire ? merci pour votre réponse

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bernard-debaisieux-avocat
La pension compensatoire n'existe pas.
Quant à la pension alimentaire, il y en a en fait deux :
- la pension alimentaire pour les enfants que l'on appelle aussi "contribution aux frais d'entretien et d'éducation des enfants"
- la pension alimentaire pour l'épouse que l'on appelle aussi "contribution aux charges du mariage" ou au titre du devoir de secours entre époux.

En cas de divorce, l'obligation alimentaire pour les enfants demeure si bien que leur pension alimentaire continue à être due. Par contre la pension de l'époux ou de l'épouse au titre du devoir de secours n'existe plus (puisqu'il n'y a plus de mariage).

Pour compenser la différence entre la situation matérielle des époux, la loi a instauré une prestation compensatoire qui ne peut être demandée qu'à l'occasion du divorce jamais une fois celui-ci prononcé.
violette
je n arrive pas a comprend il y a eu un jugement en 2014 1005 euros de pension alimentaire pour les 3 enfants et 36 000 euros pour une prestation compensatoire pendant 3 ans j ai toucher 200 euros par mois mais depuis mon ex mari ne souhaite plus payé pour la grande car elle touche le RSA mais a demander le remboursement sois 14 600 euros pour les 3 années de 2014 a 2017 ma question est peut il le faire en la prenant dans la prestation compensatoire ?
il y a 7 ans
bernard-debaisieux-avocat
Je vous ai répondu que non pas sur votre prestation compensatoire. il doit la somme qu'il a été condamné à vous payer.
Pour la pension de l'ainée, c'est le contraire, la pension est due tant que l'enfant n'est pas autonome. Le RSA peut être réduit pour tenir compte de la pension mais lui, il doit continuer à la payer v(votre fille doit la déclarer à la CAF).
il y a 7 ans
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