Quel différences entre pension compensatoire et pension alimentaire
Sujet initié par violette, il y a 6 ans - 6347 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, depuis le jugement du divorce en 2014 le juge a fixé la pension alimentaire à 335 euros par enfants pour ma part pension compensatoire d'un montant de 36 000 euros il a donc lui décidait de me verser 200 euros par mois mais la depuis trois mois il ne me verse que 1005 par mois il estime avoir payé la pension compensatoire vue que ma grande qui vit chez mi touche le RSA depuis 3 ans donc a-t-il le droit de prendre sur la pension compensatoire ? merci pour votre réponse
La pension compensatoire n'existe pas. Quant à la pension alimentaire, il y en a en fait deux : - la pension alimentaire pour les enfants que l'on appelle aussi "contribution aux frais d'entretien et d'éducation des enfants" - la pension alimentaire pour l'épouse que l'on appelle aussi "contribution aux charges du mariage" ou au titre du devoir de secours entre époux.
En cas de divorce, l'obligation alimentaire pour les enfants demeure si bien que leur pension alimentaire continue à être due. Par contre la pension de l'époux ou de l'épouse au titre du devoir de secours n'existe plus (puisqu'il n'y a plus de mariage).
Pour compenser la différence entre la situation matérielle des époux, la loi a instauré une prestation compensatoire qui ne peut être demandée qu'à l'occasion du divorce jamais une fois celui-ci prononcé.
je n arrive pas a comprend il y a eu un jugement en 2014 1005 euros de pension alimentaire pour les 3 enfants et 36 000 euros pour une prestation compensatoire pendant 3 ans j ai toucher 200 euros par mois mais depuis mon ex mari ne souhaite plus payé pour la grande car elle touche le RSA mais a demander le remboursement sois 14 600 euros pour les 3 années de 2014 a 2017 ma question est peut il le faire en la prenant dans la prestation compensatoire ?
Je vous ai répondu que non pas sur votre prestation compensatoire. il doit la somme qu'il a été condamné à vous payer. Pour la pension de l'ainée, c'est le contraire, la pension est due tant que l'enfant n'est pas autonome. Le RSA peut être réduit pour tenir compte de la pension mais lui, il doit continuer à la payer v(votre fille doit la déclarer à la CAF).
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.