Reproduire une nouvelle décision, sur une décision annulée !

Sujet initié par domino, il y a 7 ans - 5506 vues

Merci de votre réponse,

Le Tribunal Administratif n'indique pas que l'Administration (DDAF) doit produire une nouvelle décision ; est-ce que l'administration a plutôt outrepassé ses droits ?

A savoir, prendre une décision telle qu'elle soit, doit-être prise dans la situation identique que sur la période des faits qui datent de 5 ans.

Donc, nous ne sommes plus dans la même situation, car, par la faute de l'administration, l'exploitant a été ruiné.

De plus, cette deuxième décision n'est pas envoyée par courrier en recommandé

Merci de lire, et de vos réponses.

Oui mais le tribunal administratif indique dans un considérant au moins les raisons de cette annulation sur lequel vous ne donnez aucune précision.
Si l'exploitant a été ruiné à la suite de la décision illégale, çà explique peut-être que l'administration essaye de lui rendre vigueur pour échapper aux conséquences ce cette illégalité.
En effet les dommages subis en lien direct avec une décision illégale sont de nature à engager la responsabilité de l'administration. La procédure est très formelle et exige l'intervention d'un avocat.

Bonjour,

En réponse, le Tribunal Administratif ne donne aucune raison de cette annulation.

Pour la petite histoire :

La DDAF a pris une décision de supprimer deux années d'aides Européennes, suite à un contrôle sur place.
Il y avait des accidents de culture tournesol.
De plus, la DDAF, au moins 12 personnes ont complètement ignoré le respect de la procédure contradictoire avant toute prise de décision ( décision prise, + avec dépôt de plainte au Procureur de la République)

Et là, nous sommes dans le pénal.
Suite à cette procédure, l'agriculteur a été blanchi, sur le fond, et sur la forme !

Le Pénal étant au dessus du Civil ; Pourquoi produire une nouvelle décision 5 années après ?

Un autre point important ;

Pouvez-vous répondre à cette question : est-ce que les accidents de culture rentrent dans le cadre de la surface déterminée ?.

Etant donné que la surface déterminée est une surface cadastrale, moins la surface des haies, marre, ou bois éventuellement.

L'exploitant était en cours l'installation, et il a été hospitalisé en urgence, avec un arrêt de maladie de 1 mois.

Merci de lire
Merci de vos réponses

Au début on était dans la rubrique "administratif" maintenant vous me parlez de pénal, de plainte, de procureur de la République.
Le mieux c'est d'aller voir un avocat (il y a des consultations gratuites dans la plupart des barreaux et même dans certains tribunaux administratifs) en amenant les documents nécessaires à la compréhension de votre dossier.

P.S.
1/ L’article L. 9 du code de justice administrative dispose que les jugements sont motivés et s’agissant d’un article liminaire dans le code il a une portée générale.
2/ La formule "le criminel tient le civil en l'état ne signifie pas que le pénal est supérieur au civil mais seulement que les juridictions civiles doivent sursoir à statuer quand un juge répressif a été saisi des mêmes faits mais il reprend ensuite son plein office étant seulement lié par l'autorité de la chose jugée ainsi, un fonctionnaire relaxé de poursuites correctionnelles peut cependant être révoqué si les faits peuvent être qualifiés de faute professionnelle quand bien même ils n'auraient pas été qualifiés de délictueux et sanctionnés comme tels.