Suspension permis sans la suspension administrativ dans les 72h
Sujet initié par Atol, il y a 6 ans - 6051 vues
Bonjour, Je me suis fait contrôler le 22 décembre avec un taux d’alcoolémie a 0.56 (1.12). J'ai donc eu une rétention de permis de 72h le mardi 26 j'ai été reçu par l'opj qui ma donnée une convocation en vue d'une proposition de composition pénale pour le 8/02 et qui m'a rendu le permis car à cause du 25 qui été férie le préfet n'a pas pu donnée de suspension administrative dans les 72heures. Mais ils m’ont dit qu'il m’appellerai dans 10 jours pour que je leur ramène mon permis. Est ce normale et légale que je doive rendre mon permis au bout de 10jours alors qu'il n'y a pas eu de suspension administrative en attendant la convocation du 08/02. merci
Oui, le préfet peut prendre sa décision de suspension au delà des 72 heures mais en ce cas, le permis doit être restitué au delà de ce délai. La suspension administrative du préfet est distincte de la suspension qui peut être ordonnée par le juge. Les deux ne se cumulent pas et la suspension administrative s'impute sur la décision judiciaire. Si la suspension judiciaire est d'une durée moindre que la suspension administrative, c'est la durée de la suspension judiciaire qui doit être prise en compte et raccourcira dont la durée de la suspension administrative.
D'accord merci j'ai récupéré l’arrêter 4 mois de suspension et visite médical avec prise de sang a faire. Par contre la prise de sang et visite médical ça doit être fait avant la convocation devant le procureur ou seulement avant la fin des 4mois ? Et ça arrive que le procureur réduise la durée ou ça presque jamais? merci
La visite c'est avant les démarches en préfecture pour récupérer le permis. Il peut arrivez que le proc réduise (ou rallonge) la durée de la suspension car ce sont deux procédures distinctes.
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