bernard-debaisieux-avocat
Oui, le préfet peut prendre sa décision de suspension au delà des 72 heures mais en ce cas, le permis doit être restitué au delà de ce délai.
La suspension administrative du préfet est distincte de la suspension qui peut être ordonnée par le juge. Les deux ne se cumulent pas et la suspension administrative s'impute sur la décision judiciaire. Si la suspension judiciaire est d'une durée moindre que la suspension administrative, c'est la durée de la suspension judiciaire qui doit être prise en compte et raccourcira dont la durée de la suspension administrative.
il y a 7 ans
D'accord merci j'ai récupéré l’arrêter 4 mois de suspension et visite médical avec prise de sang a faire.
Par contre la prise de sang et visite médical ça doit être fait avant la convocation devant le procureur ou seulement avant la fin des 4mois ?
Et ça arrive que le procureur réduise la durée ou ça presque jamais?
merci
il y a 7 ans
bernard-debaisieux-avocat |
La visite c'est avant les démarches en préfecture pour récupérer le permis.
Il peut arrivez que le proc réduise (ou rallonge) la durée de la suspension car ce sont deux procédures distinctes.
il y a 7 ans
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