Bonjour,
L'abrogation d'une interdiction de retour sur le territoire français ou l'effacement d'une signalisation au fichier SIS n'est absolument pas automatique. Il faut en faire expressément la demande, respectivement auprès du Prefet et de la CNIL.
Le Tribunal de Nantes vous donnera tort si ces mesures n'ont même pas été effacées.
Bien Cordialement, VBD.
Merci, vous avez répondu à ma question. J’aimerais juste savoir comment rédiger cette demande au préfet ?
il y a 7 ans
Autre question : savez vous sous combien de temps j’aurais une réponse du préfet et de la CNIL car si plus de 2 mois je n’aurais plus l’occasion de saisir le tribunal administratif de Nantes ? Merci encore pour votre aide.
il y a 7 ans
Bonjour,
Il s'agit de véritables recours juridiques à adresser à la Préfecture et à la CNIL: il faut sasir ces deux instances par courrier LRAR. Sans réponse dans le délai de 2 mois, il s'agira d'un refus implicite contestable devant le juge administratif (à saisir dans les 2 mois suivants ce refus implicite).
Malheureusement, il aurait fallu d'abord s'occuper de saisir ces instances avant de demander votre visa.
Vous pouvez néanmoins gagner du temps en faisant une demande de motifs auprès de la commission, le temps d'initier les procédures auprès de la Préfecture et de la CNIL. Je peux vous assister dans toutes ces procédures.
Bien Cordialement, VBD.
il y a 7 ans
Je vous remercie je vais vous envoyer un email avec une demande de devis.
Cordialement
il y a 7 ans