Sujet (Cloturé) initié par alif, il y a 6 ans - 5495 vues
Bonjour,
après deux jugement en ma faveur du tribunal administratif et de la cours d'appel
j'aimerais savoir a quel moment
peux t'on demander des réparation de dommage et intérêt quel est le moment ou nous pouvons commencer a demander préjudice .
a savoir que un arrêt a était rendu a la cour d'appel me donnant raison suite a une destitution de carte professionnelle, la carte devant être rendu au plus tard d'ici 15 jours avec astreinte en cas d’inexécution du jugement
Vous pouvez engager la responsabilité de l'administration à tout moment.
Ceci étant, dès que la décision de la Cour administrative d'appel sera devenue définitive (pas de pourvoi en cassation), vous serez d'autant plus fondé à engager cette action en prenant soin de respecter les règles de procédure faute de quoi votre saisine du tribunal serait irrecevable.
De plus, vous devez bien identifier vos préjudices et la ou les fautes de l'administration, ce qui implique en particulier de bien analyser les décisions rendues par le tribunal et la Cour.
j'ai bien reçu ma carte professionnelle maintenant je doit attendre les deux mois au cas ou il se pourvoi en cassation les deux mois compte depuis le 28 décembre donc jusqu'au 28 février me semble t'il ?
je pense qu'il faille que j’attends avant de procéder a la demande d'un préjudice ?
dans le cas d'un non pourvoi je le serait ? ou il faille que je fasse les démarche ?
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