Merci, vous avez répondu à ma question.
j'ai bien reçu ma carte professionnelle maintenant je doit attendre les deux mois au cas ou il se pourvoi en cassation les deux mois compte depuis le 28 décembre donc jusqu'au 28 février me semble t'il ?
je pense qu'il faille que j’attends avant de procéder a la demande d'un préjudice ?
dans le cas d'un non pourvoi je le serait ? ou il faille que je fasse les démarche ?
il y a 7 ans