Merci de votre retour
Nous sommes bien conscient de notre situation. Et nous irons donc déposer le bilan.
Mais nous voulions savoir si nous risquions de perdre notre bien immobilier?
il y a 7 ans
Bonsoir,
Pour compléter la réponse apportée, si vous exercez en nom propre, depuis la loi MACRON du 6 aout 2015, la résidence principale des entrepreneurs individuels est insaisissable de plein droit (cf. article Article L526-1 Code de commerce).
Toutefois, dans certains cas cette protection est susceptible "de tomber", notamment en cas de fraude caractérisée, de prononcé de sanctions... afin de prévenir ces risques n'hésitez pas à vous faire assister et accompagner par un avocat.
VBD
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 7 ans
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