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Question résolue par Maître Jean-Philippe BOREL
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Jean-Philippe

Héritier taisant et sans domicile
Sujet initié par JeanJacques06, il y a 7 ans - 8533 vues

Bonjour,
Ma mère est décédée en Mai 2016.
Nous sommes que 2 enfants .
Mon notaire est prêt à partager, il n'y a que de l'argent.
J'ai mandaté le mois dernier Maître X pour une sommation d'opter en l'encontre de mon frère .
Celui-ci semble être devenu sdf , mais il a bel et bien une adresse postale, un téléphone, enregistré à la CPAM. Je sais même qu'il se rend régulièrement à la pharmacie.
Cela fait plus de 2 mois que cette sommation a été mandatée, j'ai téléphoné ce matin et il m'a été répondu qu'un PV de recherche infructueuse allait être dressé.
Puis-je demander au TGI de nommer un représentant, que puis-je faire? Mandater un autre huissier?
Un grand merci d'avance
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8 réponses
Bonjour

En cas de silence il est réputé avoir accepté la succession
Il devra donc prendre part au partage

Vous pouvez saisir le tribunal s il reste dans le silence

Merci d indiquer si j ai répondu à votre question

Bien cordialement
il y a 7 ans
SignalerCommenter la réponse
Bonjour, en fait l'huissier a dressé un pv de recherche infructueuse, donc oui, mon frére restera dans le silence
puisqu'il n'a pas été informé par cette sommation, qu'en pensera le TGI ? Cordialement.
il y a 7 ans
SignalerRépondre
Il sera avoir réputé avoir accepté la succession.

Il faudra saisir le TGI pour demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète du partage.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question et je rest à votre disposition

Bien cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
SignalerRépondre
JeanJacques06
Merci, vous avez répondu à ma question.Merci beaucoup
il y a 7 ans
SignalerRépondre
Monsieur

Je suis dans le Vaucluse et je reste à votre disposition le cas échéant.

Bien cordialement,
il y a 7 ans
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JeanJacques06
Bonjour, je suis dans le 06, mais il faut que je réfléchisse, merci.
il y a 7 ans
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Cher monsieur,
Le silence de votre frère interdit au notaire de procéder au partage amiable.

Il doit donc dresser un ov de difficulté qui let fin a sa mission amiable. Fort de ce pv, votre avocat présentera une demande de partage judiciaire au TGI.
Si votre frere ne participe pas et ne se defends pas pus demanderez au juge l'autorisation de verser sa part à la caisse des dépôts et consignations.

Cette procédure prendra entre 6 mois et un an. A priori sans débats puisqu'il ny a que de l'argent à partager.
Les honoraires d'avocat pourront être mis à la charge de votre frère et remboursés par prélèvement sur sa part..

Je me tiens à votre disposition.pour vous conseiller ou assister dans cette procédure. Vous pouvez le contacter en privé. Cordialement.
Ariel Dahan
#partage_judiciaire.
il y a 7 ans
SignalerCommenter la réponse
JeanJacques06
Bonjour, pouvez-vous vous en occuper ?
Quant aux honoraires, vous me dites qu'ils seront à la charge de mon frère par prélèvement sur sa part et cela me convient parfaitement.
D’après vos dires, cette procédure à l'air simple et optimiste , mais mon frère reste muet malgré toutes les sollicitations.
L'huissier a dressé un pv de recherche infructueuse, je lui avait fourni une adresse où mon notaire avait eu un retour. J'ai même un numéro de téléphone sur lequel on tombe sur son répondeur.
Nous habitons dans le 06.
Cordialement
il y a 7 ans
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