Se faire payer après une décision de justice

Question

J'aimerais savoir à quel moment je peux peux demander des dommages après que la cour d'appel m'a donnée raison.? Ya t'il un temps d'attente ? Quel sont les démarches

Maître <span class='text-uppercase'>EBERT</span> · Accepted Answer

Ce sont donc les astreintes que vous devez tenter de vous faire payer dans un premier temps et pour cela il convient normalement d'en demander l'astreinte.
Si vous aviez un avocat pour ces procédures, mandatez le afin d'obtenir ce règlement et si nécessaire pour solliciterai des DI pour le préjudice subi ( s'il y en a un)
Bien Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>EBERT</span> · Answer

Les Dommages et intérêts doivent avoir été ordonnés dans la décision; Si tel est le cas vous devez avant de pouvoir obtenir ce paiement procéder à la signification de la décision par voie d'huissier à votre adversaire. Si celui ci ne conteste pas et n'interjette pas appel dans un délai généralement de 1 mois ou 15 jours selon la décision , et qu'il n'a pas réglé spontanément dans ce délai, vous pourrez alors demander à l'huissier de recouvrer les sommes; Bien Cordialement

alif · Answer

S  merci de m'avoir répondu  pour être clair mon histoire dans ma demande après d'avoir passer en première instance puis a la cours d'appel  était de me restituer sans délai mon titre professionnelle pour pouvoir exercé mon travail car sans cet carte je ne le pouvez  après deux année d'attente et par cet faute bénéficiant de l'ass et plusieurs impayé et déboire financier  la conclusion étant de la cours d'appel de me restitué ma carte et ceci sans délai avec paiement asstreinte de chaque jour manquer au cas il ne me la restitue pas . mais ma question est quel est la phase suivante pour pouvoir ainsi demander des dommage ?  mes salutation

alif · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question. recevez mes salutation

alif · Answer

Ma carte professionnelle me devant être rendu au bout du15 eme jour après larrêt du jugement de la cour d'appel avec stipulé : Astreinte prononcé a l'encontre du .... en cas dinexécution du jugement du numéro ### du tribunal administratif dans un délai de 15 jours suivant la notification du présent arrêt ; le taux de cet astreinte est fixé a 110 euro par jour de retard , à compter de lexpiration de ce délai de 15 jours . MA question est la suivante : quand on parle de jour de retard on y met les weekend inclus ? et a quel moment peux t'on demander a nouveau lexécution du jugement a la parti perdante ? et dans l'autre cas imaginons que pendant 3 semaine voir des mois que la parti nexécute pas et quel veux se mettre en pourvoi . peux t'elle de se faire justice comme bon lui semble ??? merci a vous recevez mes salutation

Se faire payer après une décision de justice
Sujet initié par alif, il y a 6 ans - 8031 vues

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