Mes parents sont propriétaires d'une appartement dans un immeuble classè monument historique ils sont 4 propriétaires. Un syndic à était nommé il a 1an sans l'approbation et la présence de mes parents lors du vote de l'assemblée générale. Hors des travaux sont prévus toiture électricité escaliers ect... Et la mairie de la commune pointe son nez en venant faire des photos pour les prochains travaux. Sont ils autorisé? Et est que le syndique de copropriétés est légale sans le vote de mes parents ? ? Merci d'avance
Monsieur La désignation du syndic par l'AG de la copropriété fait l'objet d'un vote à la majorité, et non à l'unanimité. IL faut cependant vérifier si les conditions de majorité de sa désignation, et les travaux envisagés, sont bien respectées.
Bonjour La désignation du syndic remontant à plus d'un an, n'est plus susceptible de contestation devant les tribunaux. Vos parents ont dû recevoir la convocation en Assemblée générale des copropriétaires leur donnant la liste des questions qui seraient soumises au vote des copropriétaires. Il leur appartenait d'être présents ou représentés à cette AG. Le statut de la copropriété impose le syndic qui est le représentant légal de la copro. Il est regrettable que parmi les quatre copropriétaires l'un d'eux ne se soit pas proposé comme syndic bénévole ou qu'ils ne se soient pas constitués en syndicat coopératif. Les petites copros sont peu intéressantes pour un syndic professionnel eu égard au minimum de travail nécessaire (relativement important) et aux honoraires possibles. Ce qui complique la situation, c'est le clt monument historique qui impose d'énormes contraintes dans les travaux d'entretien. Ce qui explique l'attention qu'y porte la mairie. Eu égard aux impératifs imposés le montant des travaux sera très élevé. Il est à craindre que les actuels copropriétaires en soient réduits à vendre leur bien. Qu'ils se renseignent pour les subventions possibles. Et d'abord sur les contraintes auprès de l'architecte des monuments historiques. Auprès de la mairie pour savoir quelle aide elle peut vous apporter. Tout en sachant qu'ils ont peut être l'ambition de pouvoir faire préemption à relativement peu de frais. Courage, la route sera longue. Il m'intéresse de savoir si j'ai répondu à votre question. Malheureusement sans vous tranquilliser, j'en suis bien conscient. wolfram
Bonjour Je vous remercie pour votre réponse J'ai omis de préciser que mes parents sont agees de 83 ans et ne savent ni lire ni écrire et encore moins un courrier qui n'ont jamais reçu concernant la désignation du Syndic . Bien à vous
Bonsoir, Dany ou Martine Je vous comprends tout à fait, ayant le même âge que vos parents. Ceux-ci devraient avoir reçu le Procès-verbal de l'Assemblée générale qui a désigné le syndic, à moins qu'il ait été désigné par le Tribunal. Le PV de l'AG est notifié en LRAR aux copropriétaires, à moins que vos parents aient été absents lors du passage du facteur et ne soient revenus qu'après que la poste ait retourné la LRAR à l'expéditeur. Les photos de l'immeuble par la Mairie ne seraient contraires à la loi que si la Mairie leur donnait une diffusion commerciale. Et encore sous réserve que la Mairie n'ait aucun droit sur lui au titre du patrimoine historique de la commune. Soyez particulièrement attentive au Budget voté et aux Travaux car les appels de charges risquent d'excéder leurs possibilités financières. Ils deviendraient alors débiteurs envers le syndicat des copropriétaires qui serait en droit de saisir et de vendre leur propriété. Dans un tel cas, vous auriez intérêt à vendre avant. Bon courage. wolfram
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