Un accord en commun, droit de chômage ou pas ?

Sujet initié par Nadj, il y a 7 ans - 7554 vues

Si vous pouvez m'éclaircir un point svp : la différence entre c'est deux termes : accord en commun et accord conventionnel ? Car le service belge de l'emploi à coche la case accord en commun (en sachant que c'était la seule case qui correspond à mon cas sur le formulaire) merci infiniment.

Cher monsieur,

si c'est bien un CDI en droit du travail français (et non un CDD), sachez tout d'abord qu'il ne peut y avoir d'accord de rupture que sous la forme d'une rupture conventionnelle qui elle donne lieu à l'assurance chômage. (Cass. soc., 15 octobre 2014, n°11-22251).

de sorte qu'une telle rupture comme la vôtre a priori est sans cause réelle et sérieuse génératrice de dommages et intérêts (sauf si vous avez fait une transaction) et pourrait potentiellement alors s'assimiler à une privation involontaire d'emploi donnant droit à l'assurance chômage pour pôle emploi. toutefois, une procédure prud'homale parait nécessite de ce fait.

pour le reste, et s'agissant de la décision immédiate à proprement parler de pole emploi si sur l'attestation pole emploi, l'employeur a coché la case 60 autre motif :rupture d'un commun accord, c'est parfaitement cohérent qu'ils considèrent qu'il ne s'agit pas là d'une privation involontaire d'emploi et ne vous prenne pas en charge au titre de l'assurance chômage.

Si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, a priori pole emploi devrait prendre en charge. Faites vous confirmer dans le cas précis par eux et si tel est le cas il faut vraiment se poser la question de l'opportunité d'une procédure prud'homale.

Bien à vous,