Bonjour, Je souhaite savoir mon mari a fait une demande de mise en liberte qui est refusé ,en disant que mon mari ne produit aucune preuve de soutien à sa demande et ne fait état d'aucun élément nouveau.maitre mon mari souhaite faire un appel,car lors de sa demande n'a pas présenté son promesse d'embauche ni un justificatif de domicile Question vous pensez que ça peut lui servir une preuve de soutien de sa demande
Il faut regarder la raison pour laquelle le juge s'y oppose et apprécier l'intérêt de faire appel.Il faut aussi regarder la peine éventuelle qui lui reste à effectuer.Sinon, il fait donc appel depuis son lieu d'incarcération.Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bonjour je ss en mandat depot de 4mois pour trafic de stupefiant ils ont perquisitionner chez moi on trouver 280 gramme de résine de canabis et 14 bonbone de 1 gramme de cocaïne c la première fois que je rentre en prison sa fait 3mois que je ss j'ai fait une demande de sorti en liberté provisoire refuser je risque de prendre combien en peine
Bonjour maitre je ss en mandat depot de 4 mois sa y été renouveller de 4 mois encore j'ai fai des demandes de mise en liberté rejeter je ss la pour trafic de stupefiant je ss consomateur indépendant je revend pour me racheter de la drogue je fais pa ça pour l argent car je prend en petit quantite j'ai pa les moyen de me acheter de la drogue tt les jours
Bonjour Maître, mon conjoint est en détention provisoire depuis 11 mois (en matière criminelle). Il a fait une DML qui a été refusé le 7 février dernier, alors que celle-ci a été déposée le 15 janvier dernier. Il semblerait que les délais de réponse n’aient pas été respectés. Pouvez vous confirmer svp? Si tel est le cas, peut on encore faire appel après presque deux mois ?
Bonjour La juge d’instruction a 5 jours pour répondre. Si elle ne répond pas dans les délais c’est alors la juge des libertés qui a, elle, 3 jours pour répondre. Si les délais ne sont pas respectés, il s’agit de vice de procédure!
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