Bonjour
La juge d’instruction a 5 jours pour répondre. Si elle ne répond pas dans les délais c’est alors la juge des libertés qui a, elle, 3 jours pour répondre. Si les délais ne sont pas respectés, il s’agit de vice de procédure!
Bon courage !
il y a 3 ans
Connaissez vous le délai lorsqu’on fait appel à la cours pour une demande de main levée ?
il y a 3 ans
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