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Délai légal de réhabilitation taj en tant que mis en cause.
Sujet initié par Christophe, il y a 7 ans - 7289 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

En faisant du tri dans mes dossiers je suis retombé sur la seule affaire qui m'a fait franchir la porte d'un comissariat (majeur au moment des faits) à savoir un 635-1 : ''dégradation de bien et n'en résultant qu'un dommage léger.''
Du coup j'ai fait mes recherches pour en savoir plus, et j'ai vu que les infractions de 5ème classes faisaient l'objet de ce fameux fichage TAJ.

Ma question est :

Étant donné la nature de l'infraction à savoir donc la 635-1 du code pénal mais étant sous le coup de la liste des infractions énumérées au r.40-25, il apparait selon le tableau du bulletin officiel du ministère de la justice du 29 aout 2014 que j'etait fiché par dérogation 5 ans au lieu des 20 ans du droit commun ?

Date du jugement (tribunal de police): Décembre 2008
Condamnation : 200 euros d'amendes.

Suis-je dans le vrai? Si je suis dans le vrai l'effacement est-il automatique? Si oui dans ce cas aujourd'hui je devrait ne plus apparaitre à ce fichier?

Pour finir :
-C'est la seule et unique fois ou j'ai eu affaire à la justice en tant qu'auteur

-Je n'ai pas non plus été témoin ou plaignant dans une quelconque affaire.

Vous remerciant de votre éventuel intérêt, veuillez chèr(e)s Maîtres recevoir l'expression de ma considération.

Merci de vos réponses, cordialement.
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83%de réponse
4 réponses
Christophe
Pardon pas infraction de 5ème classe MAIS contravention de 5ème classe.
il y a 7 ans
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TAYORO
Vous pourrez quelque soit la peine, demander un effacement sur le bulletin n°1 de votre casier judiciaire si vous evoquez des motifs pertinents(profession, notoriété...).Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 7 ans
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Christophe
En fait la question porte vraiment sur le TAJ et non le Casier Judiciaire, savoir si ma peine est bien dans la durée de conservation des données pendant 5 ans au titre des dérogations prévues par le code pénal, et savoir si une fois la durée de fichage accomplie, les annotations sont mises à jour d'elles même automatiquement ( à savoir la suppression ).

Bien cordialement
il y a 7 ans
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Bonjour,

Avocat expert en effacement de fichier TAJ, j'ai rédigé un article sur le sujet qui vous permettra de voir plus clair.

Bonne lecture.

https://beaubourg-avocats.fr/avocat-droit-penal-paris-effacement-fichier-taj/
il y a 5 ans
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