Procédure de comparution devant la commission medicale
Sujet initié par Violette14, il y a 6 ans - 5069 vues
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Bonjour,
Mon permis a été suspendu le 24/10/2017 pour 6 mois pour conduite en état d'ivresse soit jusqu'au 24/04/2018. J'ai reçu une convocation devant la Cour d'Appel le 02/02/2018. La préfecture m'a adressé en RAR un courrier me demandant une visite médicale 2 mois avant la fin de ma suspension. Mes questions sont les suivantes: -dois-je prendre rendez vous pour visite médicale à compter du 24/02/2018 - dois je fournir le résultat d'analyses sanguines lors de ce rendez vous? Ou puis-je prendre RDV? - dois-je passer un test psycho technique avant le RDV visite médicale Enfin, si la Cour décide de l'annulation de mon permis par exemple, quels seront alors les démarches à accomplir et devront-elles faites avant le délai du 24/04/2018. Je vous remercie par avance pour votre aide, Cdt
il vous appartient de vous rendre à la convocation médicale avec les pièces sollicitées et notamment les résultats d'une prise de sang ce qui conditionne votre retour au droit de conduire. La Cour d'appel pourra soit supprimer, diminuer, maintenir ou augmenter la période de suspension.
Il est peu probable qu'une annulation soit prononcée sauf si vous êtes en situation de récidive ou que vous êtes responsable d'un accident relativement grave.
Je pense que vous disposez d'un conseil et je vous recommande de vous rapprocher de celui-ci notamment dans le cadre de votre procédure d'appel correctionnel.
Bonne journée
Gabriel Denecker #Numéro de téléphone# #Adresse email# #Adresse email#
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