Droit à un congé pour convocation au tribunal?

Question

En cas de convocation au tribunal pour une audition, dois-je poser un jour de congés ou de repos ou ai-je droits à un jour spécial?

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Si vous êtes appelé comme témoin vous posez une journee et avez droit à une indemnisation payee par la justice. A réclamer en fin d'audience.
Si vous êtes cité à comparaitre en défense... vous avez le droit de vous défendre mais n'êtes pas indemnisé.
Si vous êtes victime idem.
Cordialement.

Matthew · Answer

Mes parents sont convoqués en personne pour un dossier de sur-endettement  Mon père travail et demande à son employeur une journée d'absence pour ce rendre au rdv ce dernier lui refuse Questions :  L'employeur peut-il vraiment lui refusé la demande ? Quel sont les justificatifs à donner hormis la convocation ? Quels sont les articles de lois pour faire entendre raison à l'employeur s'il n'est pas en son droit de refusé ? Si l'employeur est dans son droit, y a il une autre solution ? Merci d'avance Cordialement Matthew

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Dans le cas présent, l'employeur peut lui refuser le jour de congé, pour des motifs liés aux besoins de l'entreprise. Dans ce cas il doit en justifier par écrit et le salarié doit transmettre le refus au Tribunal pour solliciter un renvoi.

Il n'y a pas d'autres justificatifs à remettre à l'employeur que la convocation.
L'autre solution sera le congé sans solde.
Cordialement

Matthew · Answer

Je vous remercie de votre réponse précise et efficace Cordialement Matthew

Françoise · Answer

@Maître Ariel DAHAN
(https://www.alexia.fr/avocat-243252/ariel-dahan.htm)
Le salarié est-il assuré à 100% d'obtenir le report demandé en cas de refus de l'octroi de journées par l'employeur (et dès lors qu'il assure seul sa défense) ?
En vous remerciant pour la célérité de votre réponse.

Françoise · Answer

Par ailleurs, si des journées sont octroyées, le sont-elles nécessairement sous forme de congés, ou peuvent-elles l'être sous forme d'heures récupérables ?

Julie25 · Answer

Je suis convoqué au tribunal en tant que victime. Laudience durera 3 jours.  A la base je devrais être au travail ... Du coup mes 3 jours ne peuvent pas mêtre indemnisés ?  Merci pour votre réponse.  Cordialement

Komlavi · Answer

J'ai ete licencié pour faute grave.Apres avoir assigner l'employeur pour licenciement abusif et irregulier,il sollicite du tribunal une audition en cabinet.Peux je conclure au rejet de cette demande? Si oui sur quel fondement? Corialement

Nemie · Answer

Comment sa se passe avec l'employeur il es dans l'obligation de nous laisser y aller et je perd quan même ma journée? ? Ou demi journée vu je peu travailler le matin...? Puis-je prendre une demi journée sa va fair bientôt un an je boss pour eux je peu être en droit de demander un conger payer ce jour la? Si pouvez me répondre sur ma boîte mail qui est : #Adresse email#

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Si vous êtes convoquée en qualité de témoin, vous avez droit à un congé sans solde, que l'employeur ne peut pas refuser, et vous avez le droit de présenter une demande d'indemnisation à la justice pour le temps de travail perdu.
Formulaire remis en fin d'audience.

Françoise · Answer

J'ai bien lu vos réponses précédentes. Mais il ne s'agit pas d'une convocation en tant que témoin en cour d'Assises par ex..
Le contexte de la question est celui d'une procédure auprès du TGI, qui m'oppose à une partie adverse (!), à l'origine de cette audience.
--> question : le salarié est-il assuré à 100% d'obtenir le report demandé en cas de refus de l'octroi de journées par l'employeur (et dès lors qu'il assure seul sa défense) ?

Wanda THIRION · Answer

En cas de convocation devant le tribunal dois je déposer une journée et l'administration ne peut pas me le déduire de mes congés

Manquedinfo · Answer

Je suis assigné au tribunal pour un litige de voisinage. Ai-je droit à un congé conventionnel ou dois-je poser un CP. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Pour le redire plus clairement:
Un salarié a toujours le droit de demander à poser une journée de congé, ou de RTT. Et l'employeur peut s'y opposer dans certaines conditions.
En revanche, vous pouvez toujours demander un congé sans soldes, pour un motif légitime; La convocation en justice étant toujours un motif légitime.
En résumé : La convocation en justice n'est pas prise en charge par la sécu.
La convocation en justice n'est pas prise en charge par l'employeur.
La convocation en justice est un motif légitime d'absence.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Manquedinfo · Answer

Merci pour votre retour qui est clair. Cdt

Delphine · Answer

Suite à un procès d'assise d'une durée de 3 jours en qualité de victime, le service RH de mon compagnon vient de lui annoncer qu'elle annulait les congés payés poses au préalable pour se rendre au procès, et lui indique également qu'il ne sera pas indemnisé et que ce sera une perte se salaire de 3 jours. Pourriez-vous m'indiquer si ils sont dans leurs droits svp. Je vous en remercie par avance

Julie.H · Answer

D'après les réponses, de Maître Dahan, ils sont dans leurs droits... Il aura trois congés sans soldes pour motif légitime d'absence. Bonne journée à vous

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Sujet initié par Icerise, il y a 6 ans - 74502 vues

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