Frais d'huissier

Sujet initié par karine, il y a 7 ans - 6702 vues

Bonjour,
Merci pour votre retour.
Entre-temps nous avons eu un avis qui précise que délivrer en même temps signification d'arrêt et commandement de payer est une possibilité ce n'est pas obligatoire. De plus il nous a été indiqué que selon les articles 650 et 698 du code de procédure civile l'huissier ne doit pas délivrer des actes inutiles et frustratoires.
Qui plus est l'huissier a procéde le 24 novembre soit antérieurement à la délivrance des actes à une recherche auprès de FICOBA et une requête auprès de béteille alors que le commandement de payer visait une saisie meubles.
Ceci conduit simplement à multiplier les frais et selon ce qui nous a été confirmé est abusif.
Récemment une association de consommateurs a dénoncé les abus des huissiers dans son magazine.
Merci.
Cordialement.

Je suis fortement intéressée par vos arguments !

Je suis la même chose..

Ficoba et Réquisition vtm avant commandement de payer aux fins de saisie-vente et le pire dans tour ça, c'est que le jugement ne nous a jamais été signifié..!

Du coup, quelles justifications dois-je apporter à l'huissier pour contester ficoba et vtm antérieurs au commandement ?

Merci pour votre retour...!

Il faut se méfier des huissiers qui pense à une seule chose alimenter la trésorerie.
Fréquemment ils font des actes inutiles et frustratoires
Ne vous laissez pas faire
Certains huissiers comme certains avocats à qui nous confions nos dossiers sont nos pires ennemis.

Oula ne m'en parlez pas.. J'ai eu à faire à deux études et les frais pour alimenter les caisses sont monnaie courante ! Et encore, au moins cet huissier là s'est présenté à mon domicile..

En farfouillant sur le net j'ai trouvé qq info. Un huissier peut interroger le fichier Ficoba même en l'absence de titre exécutoire.. Oui, la loi a changé, pour "faciliter le droit".
Article L152-1

En revanche, pour mon cas personnel, l'huissier n'ayant pas signifié le jugement (il a confondu avec le pénal où c'est le ministère public qui notifie oui mais, que sur les disposition publiques, pas sur les intérêts civils lorsqu'ils sont débattus seuls, bref.), en premier ressort, l'appel étant possible et suspensif :

- Jugement non signifié + certificat de non-appel non réclamé ni présenté avec le jugement, de facto.. (j'ai vérifié auprès du tribunal si une demande avait été faite)
----> Implique, selon moi, que le jugement n'est pas exécutoire donc son commandement de payer est nul.
----> "IDEM "Réquisition immatriculation VTM". (D'ailleurs je ris car un précédent huissier l'a fait aussi ça, pour se faire de l'argent de poche, et ce, il y a moins de deux ans... Donc au moins l'un des deux huissiers a menti sur l'exécution de cet acte car le véhicule devrait être gagé par le 1er huissier et ce pendant DEUX ans si pas de main-levée.... Ça mérite d'aller devant le JEX ça.. Jolie fraude)

- La requête ficoba ne peut être imputée sur le débiteur puisque qu'au pénal on ne peut le condamner aux dépens d'instance et de fait, la requête intervenant AVANT l'exécution forcée (ben oui, jugement non signifié...) elle fait partie des dépens d'instance. En revanche au civil, si ces frais ne passent pas en dépens de l'exécution (toujours à la charge du débiteur) ça passera sûrement en dépens d'instance (et donc taxation devant le greffe pour vérification des dépens) :/
Aussi, si vous arrivez à prouver qu'ils étaient non nécessaires, comme vous l'avez cité, ça peut sauter !

J'essaie de donner le max d'info / avis que je trouve ..

A noter qu'il s'agit d'une défense que je compte présenter ! Je n'affirme pas...