C – acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration

Sujet initié par mustafas, il y a 7 ans - 8214 vues

bonjour
c est pour la naturalisation
article 21 20 (condition de résidence habituelle supprimée)
Peut être naturalisée sans condition de stage la personne qui appartient à l'entité culturelle et
linguistique française, lorsqu'elle est ressortissante des territoires ou Etats dont la langue
officielle ou l'une des langues officielles est le français, soit lorsque le français est sa langue
maternelle, soit lorsqu'elle justifie d'une scolarisation minimale de cinq années dans un
établissement enseignant en langue française.
merci

OK déposez le dossier

et

merci d'indiquer dans le site qu'il a été répondu à votre question

est ce que mon dossier est recevable selon le sénat :

N° 2615

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 4 mars 2015

RAPPORT
II. LA RÉDACTION ADOPTÉE PAR LA COMMISSION

Sur l’initiative du rapporteur, la Commission a donc étendu le dispositif proposé aux conjoints étrangers de Français souhaitant acquérir la nationalité française par déclaration. Elle a donc modifié l’article 21-2 du code civil, qu’elle a complété par un alinéa aux termes duquel « lorsque le conjoint étranger remplit les conditions fixées à l’article 21-20 ou est titulaire d’un diplôme délivré à l’issue d’études suivies en français, sa connaissance de la langue française est vérifiée lors d’un entretien individuel ».

Deux catégories d’étrangers sont concernées par ce dispositif dérogatoire de contrôle de la connaissance de la langue française :

● Le conjoint étranger qui remplit les conditions fixées à l’article 21-20 du code civil, c’est-à-dire les deux conditions cumulatives suivantes :

– être ressortissant d’un territoire ou d’un État dont la langue officielle ou l’une des langues officielles est le français (16) ;

– avoir le français pour langue maternelle ou apporter la preuve d’une scolarisation minimale de cinq ans dans un établissement enseignant en français.

En 2010, 9 028 personnes ont bénéficié de la « dispense de stage » (c’est-à-dire qu’ils n’ont pas été tenus de justifier d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de leur demande de naturalisation) prévue à l’article 21-20. En 2011 ils étaient 5 699, en 2012 : 3 683, en 2013 : 5 466 et en 2014 : 6 305.
merci