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Pv a la volee portable tenu en main
Sujet initié par hennette, il y a 7 ans - 11136 vues

Bonjour,,je me suis fait prendre sur autoroute a1 pk 196.6 a Libercourt a 21heure 28 mon dernier appelle est a 21heure 26 de 4 seconde car mon collegue m'a pas repondu mon patron m'a demonce on me retire 3 point 90 euro

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6 réponses
Bonsoir,

Vous n'êtes pas dans l'obligation de reconnaître cette infraction et vous pouvez parfaitement la contester en indiquant que vous n'êtes pas l'auteur de celle-ci. Votre employeur n'était pas avec vous et donc sa dénonciation n'a aucune valeur probatoire.

Il appartient au ministère public d'établir l'identité de l'auteur de l'infraction.

Vous disposez pour ce faire de la requête en exonération à compléter en cochant la case autre cas et en indiquant sur papier libre à l'attention de Monsieur l'Officier du ministère public que vous n'êtes pas l'auteur de cette infraction et que vous ne pouvez avaliser cette contestation.

Vous aurez à adresser l'original du PV, la requête en exonération et votre courrier par recommandé.

Il est important de respecter la procédure pour éviter que votre contestation soit déclarée irrecevable.

Bon courage

Gabriel Denecker
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il y a 7 ans
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hennette
Bonsoir maître mais je suis conducteuros routier et c'est ma carte conducteur qui était dans le camion
il y a 7 ans
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Bonjour,

Dans le prolongement de mes propos initiaux, ce n'est pas parce votre carte professionnel est dans le véhicule que l'on puisse vous imputer automatiquement cette infraction routière. Il appartient toujours au ministère public d'établir l'identité de l'auteur des faits.
Je vous recommande de contester cette infraction selon les modalités explicités.

Bonne journée
Gabriel Denecker
il y a 7 ans
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Bonjour,
S’il s’agit d’un PV à la volée, vous pouvez le contester et éviter la perte de 3 points.
Cdt,
il y a 7 ans
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Lulu35
Bonjour je me suis fais flashé au mois d octobre pour téléphone a la main en plein centre de redon a 13 mn de chez moi, or ce jour là je ne bossais pas et j avais donc aucune raison d'être a cette endroit. J ai donc contesté mais j'ai recu une lettre pour m'informer que mon dossier passait au tribunal☹ et aujourd'hui je reçois une autre lettre pour me dire que mon amande est de 166€ avec retrait de 3 points que dois je faire.
il y a 7 ans
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Nasser
Bjr excusez moi par curiosité vous avait reçu votre PV au bout de combien de temps à la volé svp cordialement ?
il y a 6 ans
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