Incarcération et appel en cours

Sujet initié par Laure89, il y a 6 ans - 7672 vues

Bonjour, la réponse est oui "ils ont le droit de le garder".
Non seulement le fait qu'il soit libérable ne signifie pas qu'il sera automatiquement libéré. Il faut un bon dossier pour cela (projet de sortie avec si possible travail, logement, famille...), de bons rapports en détention, des avis favorables (du conseiller d'insertion, de l’administration pénitentiaire...) et un JAP qui accepte le tout alors qu'il n'est pas obligé.
En outre, le fait que votre conjoint passe devant la cour d'appel le même mois de mars sera connu du JAP. Il attendra probablement la décision de la cour d'appel et, si elle confirme la condamnation de première instance (même en diminuant la peine), il y a de très fortes chances pour que la libération de votre conjoint recule...

Attention : si dans votre question, vous vouliez dire que la peine de prison de votre conjoint s'achève définitivement (fin de peine) en mars avant l'audience de la cour d'appel, alors la réponse est NON : "ils n'ont pas le droit de le garder" même quelques jours dans l'attente de sa nouvelle audience. Il sera libéré à sa fin de peine et la cour d'appel devra juger, le jour de l'audience, si elle le renvoie, ou non, en détention. Il faudra bien préparer l'audience sur ce point essentiel le cas échéant.
Bon courage à vous car ces moments sont durs. A votre disposition pour plus de détails et merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Merci d'indiquer que la question est résolue si c'est le cas. Sinon, dîtes-le moi.