Sujet initié par Pseudo550, il y a 6 ans - 9066 vues
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Bonjour,
J'ai commandé auprès d'une petite entreprise des menuiseries et j'ai versé un acompte. Suite au versement de l'acompte, l'entreprise n'a plus donné signe de vie. J'ai même appris qu'aucune commande n'avait été effectuée auprès du fournisseur.
J'ai donc lancé une procédure devant le tribunal de proximité qui a condamné l'entreprise à me rembourser l'acompte et à des dommages et intérêts.
J'ai donc tenté de récupérer les sommes via un huissier mais sans succès. L'entreprise avait disparu sans laisser d'adresse et aucune saisie n'a pu être effectuée.
J'ai écrit au Procureur de la République pour dire que j'avais été victime d'escroquerie de la part de cette entreprise (mais sans viser directement le dirigeant). Je n'ai eu aucun retour.
Plusieurs mois plus tard, j'ai appris que l'entreprise était en cours de liquidation judiciaire suite à une demande d'un créancier. J'ai donc déclaré ma créance auprès du liquidateur judiciaire.
J'ai réussi, via différentes recherches, à localiser le dirigeant de l'entreprise qui travaille aujourd'hui pour une autre entreprise de menuiserie. J'ai même réussi à trouver des photos récentes du dirigeant passant du bon temps sur une plage ou avec une bouteille de champagne... (peu soucieux du remboursement de l'acompte et du versement des dommages et intérêts)
Je souhaiterais porter plainte contre le dirigeant de l'entreprise en liquidation judiciaire pour escroquerie et que la faute de gestion soit reconnue par le tribunal de commerce .
J'ai quelques questions restées sans réponse :
- Est-il possible de porter plainte pour escroquerie contre le dirigeant de l'entreprise sachant qu'il existe déjà une condamnation de l'entreprise (en tant que personnalité morale) par le tribunal de proximité ? - Est-il possible de porter plainte pour escroquerie contre le dirigeant de l'entreprise AVEC constitution de partie civile sachant qu'il existe déjà une condamnation de l'entreprise (en tant que personnalité morale) par le tribunal de proximité ? - Ai-je une quelconque qualité pour demander que la faute de gestion soit reconnue ? Dois-je écrire aux juges du tribunal de commerce ou bien au liquidateur judiciaire ? Ou seul le liquidateur judiciaire peut préconiser que la faute de gestion soit reconnue ? - Quelles autres démarches me conseillez-vous pour récupérer mon argent et faire condamner le dirigeant de l'entreprise ?
Cher Monsieur, Au sens pénal, vous n'êtes pas victime d'escroquerie mais d'Abus de Confiance (avoir reçu de l'argent en vue d'en faire un usage déterminé, et l'avoir affecté à un autre usage). Au sens commercial, il s'agit d'une situation très classique de dépôt de bilan. Les derniers créanciers, les derniers clients, sont les victimes du déclin commercial de l'entreprise. Vous avez la possibilité de poursuivre l'extension du passif au dirigeant, en faisant reconnaître la faute de gestion. C'est une procédure à engager devant le Tribunal de COmmerce. Elle sera plus rapide et plus efficace que la plainte pénale pour abus de confiance.
Même si ces procédures peuvent se faire sans avocat vous aurez incontestablement besoin d'un avocat pour arriver à vos fins. Bon courage.
J'aimerais faire les deux procédures en parallèle (la reconnaissance de la faute de gestion et l'abus de confiance) si cela est juridiquement possible.
- Quelle est la procédure à effectuer auprès du tribunal de commerce pour faire reconnaitre la faute de gestion ? (une assignation au fond, une assignation en référé, une déclaration au greffe...) Existe-t-il des modèles ? - Est-il possible de porter plainte pour abus de confiance AVEC constitution de partie civile sachant que la personne morale a déjà été condamnée ou bien le juge va déclarer la plainte irrecevable sachant que mon préjudice a déjà été réparé ? (même si je n'ai jamais récupéré mon argent) Peut-on obtenir à la fois la condamnation de la personne morale (déjà obtenue) et ensuite plusieurs mois plus tard la condamnation pénale de la personne physique ?
Je me posais la même question, est-ce que l'on peut porter plainte au pénal avec constitution de partie civile le cas échéant, sachant que l'affaire a déjà été portée devant le tribunal au civil, et qui a prononcé la résolution d'une vente et des dommages intérêts ?
Une personne svp pourrait-elle apporter des éléments de réponses?
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