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Consultation dépôt creances
Sujet initié par gege, il y a 7 ans - 13260 vues

Bonjour,

Comment puis je consulter un dépôt de créances d'une entreprise en redressement judiciaire qui a été publié au bodaac

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6 réponses
Cher Monsieur,
Lorsqu'une société est en redressement judiciaire, ses créanciers ont un délai très court de 2 mois à compter de la publication de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire pour déclarer leurs créances à l'administrateur judiciaire. Passé ce délai leur créance n'est plus admissible. Elle est donc perdue.
Le montant et la liste des créances admises est ensuite présenté au Tribunal de Commerce par l'Administrateur Judiciaire afin d'êtres admises ou rejetées. La liste définitive fait l'objet d'un jugement.
Si une créance est contestée, elle est rejetée par l'administrateur judiciaire et le créancier doit contester le rejet de sa créance devant le Juge Commissaire.
Mais les créances ne sont pas publiées au BODACC.
Ais-je répondu à votre question?
Cordialement
il y a 7 ans
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Maître IODA
Une créance non déclarée n'est pas perdue. Elle est simplement inopposable à la procédure de redressement ou liquidation, le créancier pouvant en poursuivre le règlement au terme des procédures collectives si la société redevient in bonis, sous réserve d'interruption des prescriptions.
il y a 2 ans
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Bonjour,
l'état des créances peut être consulté au greffe du tribunal de la procédure collective en question.
il y a 6 ans
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Seb287
Bonjour. Quel article du code de commerce prévoit la possibilité de consulter l’état des créances auprès du greffe svp ? Merci
il y a 5 ans
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Jamot
La liste de mes créances
il y a 1 an
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Jamot
Je recherche la liste de mes créances pour finaliser mon dossier de surendettement
il y a 1 an
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