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Rachat de part ou création d'un nouvelle structure: légalité
Sujet initié par AJ, il y a 7 ans - 3652 vues

Bonjour,
Je vous écris car je suis en cours de négociation avec mes actionnaires qui me proposent un prix pour le rachat de mes parts (25% d'une start up en biotechnologie). Ils me proposent un prix basé sur une évaluation comptable des actifs corporels de la société et ne tient pas compte de la nature de la société et les actifs incorporels de cette dernière.
Je leur ai proposé de faire évaluer la société par mon expert comptable , ce qu'ils trouvent inutile et chronophage et me menacent en cas de refus de leur proposition de créer une autre structure et repartir à zéro.

Est ce qu'ils ont le droit de créer une nouvelle structure et de transfèrer toute l'activité de l'ancienne structure vers la nouvelle en m'éliminant au passage? que fait-il faire ou répondre dans ce cas de figure.

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2 réponses
Bonjour,

L'évaluation d'une société se fait, selon certaines méthodes.

L'une d'elle, dite d'évaluation de l'actif net réévalué permet de prendre en compte la valeur du fonds de commerce (et donc de l'actif incorporel).

C'est la valeur de ce fonds de commerce que vous devez négocier avec eux, et qui peut s'évaluer par certaines méthodes.

Dans le cadre de votre activité, il est évident que la valeur de votre société sera la valeur de son potentiel, ce qui rend difficile son évaluation.

L'éventualité de votre éviction forcée dépend des clauses présentes dans vos statuts (clause de rachat forcé / clause d'éviction) et de la situation comptable de votre société (en cas de perte, possibilité d'une réduction de capital puis d'une augmentation de capital trop onéreuse pour vous, aussi appelée coup d'accordéon).

Je me tiens à votre disposition pour vous accompagner.

Bien cordialement,

Romain Guillot
il y a 7 ans
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Cher monsieur,
La valeur nette comptable d'une startup est ridicule par rapport à sa valeur spéculative. Je comprends votre émotion.
Mais le prix de vos parts est aussi fonction de la loi offre/demande.
Rien ne les force a acheter.
Rien ne vous force à vendre.

Il faudrait verifier si vos statuts prévoient une clause de sortie.

Par contre je vous confirme qu'ils ne peuvent pas transférer l'activité sur une autre société dans respecter certaines règles de droit et le droit de l'associé minoritaire.
Il faut donc vous mettre en situation de force dans ce contentieux.
Je peux vous y aider. Contactez moi en privé.
Cordialement
Ariel Dahan
il y a 7 ans
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