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Alexia.frForumPermis de conduireRetention erreur sur la delivrance du permis

Retention erreur sur la delivrance du permis
Sujet initié par THIERRY, il y a 6 ans - 6288 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Je viens de voir après un mois de rétention de permis que la date de délivrance de mon permis de correspond a rien à la mienne ma date est le 06 09 1983 et sur le papier préfecture il y a 22 10 2001

EST- ON DANS UN VICE DE PROCÉDURE

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THIERRY
Je comprends pas le fonctionnement pas de réponse juste rediriger vers un zutre site
Arnaque sûrement
Thierry
il y a 6 ans
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Dylux
Bonjours je suis dans le même problème comment cela c’est passez pour vous ducoup?
il y a 2 ans
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Maitre Célandine RIGOULOT
Inscrit au barreau de Marseille
24 avocats recommandent478 questions résolues0 publication
Contacter
Bonjour,
Le fait que la date de délivrance de votre permis soit inexacte sur l’avis de rétention n’est pas un vice de procédure.

De manière plus générale l’avis de rétention que vous avez n’est pas au sens juridique un « procès-verbal ».

Si ce document contient des erreurs elles ne sont pas de nature à remettre en cause la régularité de la procédure judiciaire dont vous faites l’objet.

En revanche il se peut tout à fait que des erreurs sur cet avis de rétention se retrouvent dans les procès verbaux. Alors là c’est différent.

Lorsque vous aurez votre convocation en justice ou bien une décision de justice, vous aurez accès à l’intégralité de votre dossier. En général c’est la première chose que l’avocat demande. C’est uniquement en prenant connaissance des procès-verbaux qui composent votre dossier pénal qui se trouve au tribunal, qu’il est possible de dire si votre dossier comporte des vices de procédure et si ceux-ci sont de nature à entraîner une annulation des poursuites.

Est-ce que cela répond à votre question ?
il y a 2 ans
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Dylux
Bonjours et si il se sont tromper sur le numéro de permis et sur la date d’obtention du permis ?
il y a 2 ans
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