Portage salarial plus de 10 ans chez ancien employeur devenu client unique

Question

J'aimerais avoir des renseignements sur un cas un peur particulier. J'exerce en tant que chargée de mission en portage salarial chez mon ancien employeur qui est mon client unique. J'ai travaillé en CDD pendant 18 mois chez lui et suis en portage depuis plus de 10 ans. Je facture donc des honoraires à ce client unique (mon ancien employeur) et suis salariée d'une société de portage. Après un congé maternité durant lequel j'ai exercé gratuitement pour mon client, je suis revenue et il y avait eu le recrutement d'une nouvelle assistante de direction. Cette dernière désire que je parte et m'a retiré de nombreuses missions qui m'étaient affectées. C'est une mise au placard, mais n'étant que sous-traitante je ne peux pas réellement le décrire comme cela. Ma société de portage ne veut pas m'aider. Quels sont mes droits réels si, du jour au lendemain, on ne me donne plus de travail ? Qui peut m'aider : l'inspection du travail, les syndicats (mais je ne fais partie d'aucun), un avocat ?

Maître <span class='text-uppercase'>LAMIAUX</span> · Accepted Answer

Madame, Vous pouvez me contacter via mes coordonnées sur ma page. Nous aurions alors loccasion de pouvoir discuter de ces différents points. Bon dimanche également

Maître <span class='text-uppercase'>LAMIAUX</span> · Answer

Madame, Le Code du travail définit les conditions à respecter pour mettre en uvre le portage salarial. Ces conditions visent tant le salarié porté que l'entreprise de portage salarial. Elles portent également sur la nature et la durée de la prestation de portage salarial. Autrement dit, la validité du portage salarial suppose le respect de nombreuses conditions. Dans votre cas, un point mériterait d'être creusé. En effet, vous indiquez que vous êtes en situation de portage salarial chez un client unique depuis plus de 10 ans. Or, la durée de la prestation de portage salarial, qui doit être définie entre le salarié porté et l'entreprise cliente, ne doit pas excéder 36 mois. Il pourrait être envisagé dans votre cas une demande de requalification en CDI. Je reste à vote disposition. Bien à vous

Piploum · Answer

Merci beaucoup, Maître pour cette réponse.

Lorsque vous parlez de "requalification en CDI" cela signifie-t-il que je devrais travailler en CDI pour ce client (qui deviendrait mon employeur) ou que je pourrai (pour accepter que ma mission soit arrêtée) avoir les droits de façon rétroactive que j'aurais eus en étant salariée (congés payés, RTT, etc.) ?

Dernière interrogation : est-ce que cette demande serait certaine d'aboutir ou peut-on me dire que je n'ai pas ce droit là ?

Bien à vous.

Maître <span class='text-uppercase'>LAMIAUX</span> · Answer

Madame, La requalification en CDI signifie que le juge considérait que vous étiez une salariée de cette entreprise depuis 10 ans. Vous pourriez donc sollicitier du conseil de prudhommes que votre statut de salariée soit reconnu avec toutes les consequences indemnitaires afférentes. Sagissant de vos chances de succès devant le conseil de prudhommes jaurais besoin de voir les pièces de votre dossier et de pouvoir mentretenir avec vous. Je reste à votre disposition. Bien à vous

Piploum · Answer

Pourriez-vous me dire de quel type de documents vous auriez besoin ? Merci encore et bon dimanche

Piploum · Answer

Une question complémentaire, on m'indique que le recours aux contrats de travail temporaire ne peut excéder 36 mois.
Néanmoins, j'exerce en portage salarial : mon contrat de travail est donc bien "CDI intermittent" mais auprès de la société de portage.
Le portage est-il considéré comme travail temporaire, car c'est vraiment contre mon client (ancien employeur) que je désire faire porter ma doléance.
Merci.

Maître <span class='text-uppercase'>LAMIAUX</span> · Answer

Madame, Je comprends que vous êtes en CDI avec la société de portage. Cette société a alors conclu un contrat avec une autre société au sein de laquelle vous intervenez depuis plus de 10 ans. Si cette opération cache en réalité une situation salariale au sein de la structure dans laquelle vous travaillez (notamment au regard de la durée de votre intervention et le fait que vous intervenez pour un client unique), il pourrait être envisagé de demander au juge qu'il constate votre qualité de salariée de la société cliente. Vous pouvez me contacter afin que nous puissions nous entretenir plus en détail sur le sujet. Bonne journée

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