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Alexia.frForumPermis de conduireA qui adresser une demande de remise gracieuse pour une amende

A qui adresser une demande de remise gracieuse pour une amende
Sujet initié par Stephanie, il y a 6 ans - 13955 vues

Bonjour,
je me permets de vous contacter car nous avons vendu notre véhicule en octobre dernier. Un mois après, le nouvel acquéreur ne peut pas immatriculer le véhicule car nous avons un PV non payé dont nous n'avons jamais eu l'existence. Nous avons contacté la Préfecture de la Roche sur Yon, la Trésorerie des Sables qui n'avaient aucune trace de ce PV. J'ai réussi à contacté le CAS de Rennes qui me dit d'appeler le CAS de Toulouse. Nous avons enfin réussi à savoir de quoi il s'agissait. C'est un excès de vitesse inférieure à 20km/h en agglomération qui a eu lieu le 17 mai 2008. Il nous demande de régler 375€ d'amende. En effet, nous avons déménagé plusieurs fois en peu de temps au moment des faits et nous avons fait changer la carte grise bien après en 2013.
Mes revenus et mes charges ne me permettent pas de régler la majoration de l'amende. A quel Trésorerie Publique puis-je adressé une demande de grâce de la majoration? Celle de mon département, de ma commune, de Rennes ou de Toulouse ?
J'avais une autre question, vu la date de l'infraction, existe t-il un délais de prescription pour les amendes?

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Bonjour,
Vous avez la possibilité de prendre attache avec l'Officier du Ministère Public du lieu de l'infraction pour lui exposer votre situation et solliciter l'annulation de l'amende forfaitaire majorée afin que vous puissiez régler le montant de l'amende initiale.

S'agissant des prescriptions elle est annale pour ce qui est des poursuites et de 3 années pour l'exécution.
Si vous sollicitez la prescription, il faut adresser une lettre recommandée au service de la trésorerie pour leur opposer cette prescription étant précisé que tous les actes de procédure sont des actes interruptifs.

Bonne journée

Gabriel Denecker
il y a 6 ans
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sacha
Bonjour
un courrier de demande délai de paiement reçu en main propre lorsque je suis allée demander la prescription de mes amendes. délai que je n'ai pas signé est-il considéré comme acteurs interruptif ?
il y a 6 ans
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bonjour je fait le courier pour une amende de l in
bonjour je vous savoir ou je pourrez je avoir l adresse de la remise gracieux pour une infraction car je ai écrit un courrier j attend votre réponse cordialement
il y a 1 an
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