Bonjour,
En référé, il n'est pas possible au juge d'imposer à une administration de modifier un relevé de carrière directement.
Vous pouvez 1° demander à la CARSAT de valider des trimestres (vous l'avez déjà fait a priori) et contester devant la CRA, 2° saisir le tribunal des affaires de sécurité social du refus de prendre en compte vos trimestres, 3° saisir le TASS en référé en justifiant qu'il n'y a pas de contestation sérieuse de ce que vous demandez (article 808 code de procédure civile).
Tels sont les éléments qui pourraient vous être utiles.
Kris MOUTOUSSAMY
DBKM AVOCATS
il y a 7 ans
bonjour Me et merci pour votre réponse.
le 1er ..est fait
je vais saisir le tribunal des affaires de sécurité social du refus de prendre en compte mes trimestres.
mais pour le 3ème QUEL sera le type de référé ?
encore merci
il y a 7 ans
Madame,
L'article 808 du Code de procédure civile : Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Il s'agirait de demander une injonction de faire à la CARSAT.
Merci, Me, vous avez répondu à ma question.
cordialement
il y a 7 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire