Il faut être inscrit au rm ou au registre du commerce pour conserver le statut du bail commercial. Sinon vous perdez le droit au bail commercial. (droit au renouvèlement et droit à la propriété commerciale)
En fait je suis la locataire..je me suis mal exprimée..le monsieur qui veut me louer ce local l'a semble t'il inscrit comme un local commercial..seulement moi je lui est signifié que je suis artiste peintre amateur et que ce local ne sera donc pas utilisé pour la vente..que doit faire le propriétaire s'il veut rester dans la légalité et me louer ce local en toute tranquillité.merci pour la réponse
Compte tenu de votre activité d'artiste peintre, il serait plus judicieux de prévoir un bail professionnel, puisque votre activité n'étant pas commerciale, vous ne devriez pas être sujet aux statuts des baux commerciaux.
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