Sujet initié par jean claude, il y a 6 ans - 8118 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, bonjour maitre une tolérance de passage entre deux habitations qui existe depuis environ 80 ans peut elle devenir de droit une servitude si oui est ce qu'il existe un texte qui le stipule les deux habitations concernées ont changé de propriétaires ayant pris contact avec l'ancienne propriétaire la transaction avec le notaire a été réalisée par téléphone ce qui explique la non inscription sur les actes notariés
pour l'instant nous n'en n'avons trouvez aucune traces les deux habitations initialement par des membres de la meme famille a savoir cousins sur le plan cadastral géo portail fait apparaitre que la voie communale passe a travers les deux cour merci pour le complément de réponse
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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