Puis-je couper l'eau à mon locataire d'une résidence secondaire?
Sujet initié par jack, il y a 6 ans - 6915 vues
Bonjour,
Mon locataire ne paye plus ses loyers pour la location de mon studio, qui est pour lui une résidence secondaire (déplacement professionnel en semaine). Pour le contraindre à respecter, sans délai, son contrat de bail, j'ai possibilité de couper l'eau depuis l'extérieur du logement. Mais est-ce légal? La loi Brottes de 2013, dit:
« Les distributeurs d’eau ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’eau aux personnes ou familles. »
donc, a priori, il est interdit de le faire pour une résidence principale, mais quid d'une telle démarche quand le logement est secondaire? Quand bien même, pourrais-je procéder à cette coupure, alors que je ne suis pas distributeur d'eau? Merci d'avance pour votre réponse.
Non ne surtout pas procéder à la coupure d'eau cela pourrait se retourner contre vous. Faites une mise en demeure amiable, une deuxième avec délai de 8 jours et à défaut de réponse saisir le Tribunal compétent.
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