Inaptitude et indemnités de préavis

Sujet (Cloturé) initié par Nathalie, il y a 7 ans - 4865 vues

Bonjour,

Je suis licenciée pour inaptitude après plusieurs mois de maladie. J'ai noté que le droit du travail ne prévoit pas que je bénéficie d'une indemnité de préavis.

Ma convention collective (3190) semble plus favorable :
A) Incidences de la maladie sur l'emploi :
Les absences résultant de maladie, justifiées par l'intéressé dans les 48 heures sauf cas de force
majeure, ne constituent pas en soi une rupture du contrat de travail.
L'employeur pourra demander un certificat médical et faire procéder à une contre-visite médicale.
Toutefois, dans le cas où ces absences imposeraient le remplacement effectif des intéressés, le
licenciement ou la rupture du contrat de travail de ces derniers pourra être envisagé.
Les employeurs s’engagent à ne procéder au licenciement qu'en cas de nécessité absolue et dans
tous les cas s'obligent à recourir à un remplacement provisoire.
Dans le cas où le collaborateur serait licencié, il bénéficiera :
a) des indemnités de maladie pendant la période prévue ci-après ;
b) du montant de l'indemnité de préavis ;
c) dans le cas où le collaborateur licencié a droit, du fait de son ancienneté effective dans la
société, à une indemnité de licenciement, celle-ci lui sera versée dans les conditions prévues à
l'article 18.

Merci par avance de bien vouloir me confirmer mes droits à indemnité de préavis.

Cordialement