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Question résolue par Maître Estelle DIOP
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Estelle

Vice de forme sur ordonnance pénale
Sujet initié par Camille C, il y a 7 ans - 9241 vues

Bonjour,

J'ai été dépistée positive au THC et à la cocaïne le 12 Novembre 2017. J'ai choisi de faire le prélèvement salivaire et non la prise de sang car le policier m'a garantit que cela donnerait les mêmes résultats, or j'ai été positive à la cocaïne car mon copain en avait consommé (pas moi)et que je l'ai embrassé pendant la soirée. Le prélèvement salivaire a donc révélé que j'en avais effectivement dans la salive, alors que l'analyse sanguine aurait seulement révélé le THC. Les résultats du prélèvement ne m'ont pas été transmis mais seulement énoncé au téléphone par le policier (comme quoi j'en avais dans la salive mais pas les taux.) Je n'ai à aucun moment fait d'analyse sanguine.
Or, après mon jugement ce jour, il est notifié sur mon ordonnance pénale que mes résultats ont été confirmé par une analyse sanguine et non salivaire "... conduit un véhicule en ayant fait usage, ETABLI PAR UNE ANALYSE SANGUINE de canabis et cocaïne". Est-ce effectivement un vice de forme? Dans ce cas, même ayant signé cette ordonnance, est-il possible d'entamer une démarche ? Si oui laquelle et comment?

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83%de réponse
6 réponses
Chère Madame,

Si vous souhaitez contester l'ordonnance pénale qui a été rendue à votre encontre, je vous invite à faire opposition à celle-ci dans le délai de 45 jours à compter de la notification, par un courrier recommandé adressé au Greffe du tribunal qui a rendu la décision.

L'opposition vous permettra d'avoir accès à la procédure et de soulever d'éventuels vices de forme devant une juridiction.

Espérant avoir répondu à vos interrogations,

Bien cordialement,
il y a 7 ans
SignalerCommenter la réponse
Camille C
Bonjour. Je vous remercie, je sais que j'ai 45 jours pour faire opposition mais je sais aussi que je peux être jugée de manière beaucoup plus grave encore, c'est pourquoi j'aimerai savoir si le fait qu'il y ait marqué "analyse sanguine" alors qu'il n'y en a pas eu et que c'était une analyse salivaire constitue en soit un vice de forme/fond, et que donc j'ai à y gagner de faire opposition.
il y a 7 ans
SignalerRépondre
L'ordonnance pénale ne se fondant pas sur la bonne analyse, il pourrait être opportun de le soulever devant une juridiction.
Mais pour autant, les policiers ont bien effectué des prélèvements salivaires et les ont probablement annexés à la procédure.

Ainsi, il s'agirait d'une nullité dite relative.

Autrement dit, la juridiction de jugement, si elle venait à être saisie de cette nullité, regarderait si elle vous a porté atteinte.

Sur ce point, il sera fastidieux de démontrer en quoi cette erreur vous fait grief à partir du moment où vous avez consommé de la cocaïne et surtout que des tests salivaires le démontrent.

A mon sens, et sous réserve de ce que la procédure recèlerait dans votre dossier, l'opposition est à proscrire.

Bien cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
SignalerRépondre
Camille C
Merci d'avoir répondu à ma question, j'aurai espéré qu'en raison de cela tout aurait pu être annulé car c'est un vice tout de même, mais si cela me porte encore plus atteinte, ce n'est pas utile loin de là...
Savez-vous qu'un stage de sensibilisation à la sécurité routière est obligatoire lorsque l'on vient récupérer son permis ? On m'a parlé de cela mais nullement lors du jugement, seulement de la visite médicale obligatoire.
Je vous remercie encore.
il y a 7 ans
SignalerRépondre
Bonjour,

Attention également à la perte de 6 points sur votre permis de conduire. Il peut être judicieux de faire opposition pour les points.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http:// #Site internet# /
il y a 7 ans
SignalerRépondre
Nabso
Bonjour je voulait savoir si y'a vice de procedure sur une erreur de quatite de resine de canabis l'or de mon arrestation chez moi a 6h il trouve 275g de canabis je me fait placer en mandat depot de 4mois au bout de 2mois je fait une demande une mise en liberté provisoire qui y est rejeter je lie bien ce qui me reproche et je voi une erreur sur la quantite de resine de canabis il marque 285g au lieu de 275g il m'ont rajouter 10g de resine de canabis
il y a 6 ans
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