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Question résolue par Maître Jean-Eloi DE BRUNHOFF
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Jean-Eloi

L'article 700 du code de procédure civile
Sujet (Cloturé) initié par Lilidou, il y a 7 ans - 6576 vues

Bonjour

J'ai été condamnée à verser 1000e a mon ex étant perdante face à lui , je suis au rsa et maman de 2 enfants ais je un recours ? Je compte faire appel mais si la même décision est rendue puis je demander à mon ex de garder les 100e de pension qu il me donne par mois pendant 10mois ? Je le peux vraiment pas payer....

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4 réponses
Bonjour, si l'exécution provisoire a été prononcée, la décision sera applicable dès à présent malgré votre appel. Si ce n'est pas le cas, l'appel suspend l'exécution de la première décision, ce qui signifie que les choses restent dans l'état dans lequel elles étaient jusque là : il vous doit ce qu'il vous devait, vous lui devez ce que vous lui deviez. Il faut regarder à la fin de la décision s'il y a la mention "Ordonne l'exécution provisoire". Notez cependant que l'exécution provisoire est systématique pour certaines décisions. Il faudrait plus de précisions sur la décision. Merci d'indiquer si cela répond à votre question. Bien à vous,
il y a 7 ans
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r.s.j
Bonjour il n'y a rien marqué et tout est vraiment confu sur ce jugement il a même pas été mentionné que ma situation a été prise en compte alors que j ai lu sur l'article qu il devait être mentionné.
Mon avocate a dit de faire appel donc je pense que c'est faisable . J'ai rdv avec elle mardi prochain . Si la dette est toujours à payer puis je échelonner le paiement ? Ais je le droit ? Je dois peut être 1000e a monsieur mais celui ci ne paye plus la pension alimentaire ( 100e /m ) Cordialement
il y a 7 ans
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Si vous n'avez pas d'argent pour payer, votre adversaire ne pourra de toute façon pas franchement exécuter cette décision. Il pourrait tenter de saisir vos comptes bancaires par l'intermédiaire d'un huissier si vous avez quelques liquidités. Sachant que le RSA ne peut pas être saisi et que votre banque doit vous laisser un minimum vital par mois de 536 euros (le solde bancaire insaisissable : http://www.justice.fr/fiche/solde-bancaire-insaisissable-sbi)
En tous les cas, vous pouvez toujours tenter d'échelonner le paiement de la somme dans le temps si votre adversaire est d'accord. Mais rien ne l'y oblige légalement.
Enfin, si vous vous devez mutuellement de l'argent, le principe est que vos dettes réciproques peuvent se compenser. Mais si votre adversaire ne le veut pas, il faut le demander au juge. Parlez-en à votre avocate. Merci d'indiquer si cela répond à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
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r.s.j
Merci, vous avez répondu à ma question. Merci vraiment je suis quand même un peu rassurée.
il y a 7 ans
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