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Assurance, carte grise, contrôle technique et ceinture
Sujet initié par Seb, il y a 7 ans - 6494 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Je suis propriétaire d'une belle 205 td je l'ai restorez une fois fini ce samedi dernier et quelques finitions dimanche. .. les gosse mon dit on va faire un tour. 2 km plus tard ranger vous a droite ... et uneavalanche de procédure.

Question je veux bien payer pour ce que j'ai comi, mais pas comme quelqu'un qui conduit comme ça depuis un certain temps

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Bonjour,

Visiblement vous demeurez responsable de la mise en service sur la route de votre véhicule bien que la situation administrative du véhicule n'est pas régulière.

Hormis solliciter l'indulgence auprès e l'Officier du Ministère public, vous ne disposez pas d'un fondement sérieux pour contester les contraventions.

S'agissant du défaut de ceinture, cette infraction est imputable au conducteur qui perdra à terme 3 points sur son titre de conduite.

Bonne journée

Gabriel Denecker
#Numéro de téléphone#
#Adresse email#
Seb
Bonsoir maître,

Merci pour votre réponse, croyez vous qu il peut avoir un retrait si oui pour quelle durée ? Sachant que je passe vers un délégué du procureur.

Cordialement
Daloz Sébastien
il y a 7 ans
Vous pouvez vous voir notifier un rappel à la loi ou devoir faire un stage de sensibilisation à vos frais sans possibilité de récupérer 4 points et sans avoir de retrait de points avec obligation de mettre votre véhicule en conformité avec les obligations légales

Bonne journée

Gabriel Denecker.
il y a 7 ans
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