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Question résolue par Maître Estelle DIOP
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Estelle

Quels documents à fournir au fgti dans le cadre d'un échéancier
Sujet (Cloturé) initié par Asumiendo, il y a 7 ans - 6262 vues

Bonjour,
Suite à ma condamnation à une peine de prison effectuée, le jugement des indemnisations à la victime va bientôt avoir lieu. Les faits datent de 2009 et le jugement a eu lieu en 2016.
J'ai toujours été quelqu'un d'actif, je travaille et gère au mieux ma petite famille depuis cette malheureuse erreur de jeunesse que j'essaie d'assumer au mieux.
Je compte donc, dès le jugement des indemnisations à la victime rendu, rentrer en contact avec le fonds de garantie afin d'établir un échéancier et régler ma dette dans la mesure du possible (car je sais que la victime a déjà été indemnisée de manière anticipée avant la fin de la procédure).

Quels sont les documents à fournir afin d'établir la base de remboursement des échéances (salaire, épargne,mobilier, voiture)? Vont-ils tout me prendre directement?

Je cherche avant tout à payer régulièrement ce que je dois mais aussi à protéger mes enfants et ma partenaire de PACS d'éventuels interventions d'huissier au cours de notre vie future.

Je préciserai que je ne suis pas seul à être condamner à payer car nous sommes six.
Je crains néanmoins être le plus sérieux et droit face à nos responsabilités dans cette affaire, je n'ai aucune confiance en la capacité des autres auteurs de l'infraction quand à respecter le remboursement de la dette solidaire.
J'ajouterai que je cherche en aucun cas à organiser mon insolvabilité, mais vers quel professionnel me tourner afin d'anticiper au mieux les potentiels embûches à venir. (mon avocat m'ayant conseiller de vider mes comptes au maximum...)

En l'attente de vous lire, je vous pris d'agréer Chère, Cher Maître, l'expression de mes salutations les plus distinguées

Merci de vos réponses
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3 réponses
Cher Monsieur,

Concernant les documents à fournir, vous devrez effectivement justifier de vos revenus et de vos charges par tout moyen.

Si vous vous montrez diligent et que vous prenez contact avec le Fonds avant que celui-ci ne le fasse, vous pourrez tout à fait demander et obtenir la mise en place d'un échéancier.
Vous pouvez, dans un premier temps, solliciter que le FGTI ne vous prélève les sommes dues que sur votre quote-part.

Toutefois, comme vous semblez déjà le savoir, en cas d'insolvabilité ou de difficultés rencontrées par le FGTI vis à vis de vos co-débiteurs, il se peut que vous deviez payer l'ensemble de la dette.

Concernant le conseil de votre avocat, tout dépend de votre état d'esprit: soit vous souhaitez, comme vous l'indiquez, vous acquittez des sommes dues, soit vous vous y refusez.

Pour ma part, je vous conseillerais de demander à rembourser d'abord votre quote-part et, pour ce faire, de solliciter un échéancier dans les meilleurs délais.

Espérant avoir pu répondre à votre question,

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
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Asumiendo
Merci pour votre célérité, bonne continuation à vous
il y a 7 ans
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Je vous en prie Monsieur.

Bien cordialement
il y a 7 ans
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