Sujet initié par M. Susanto LUGIMAN, il y a 7 ans - 5567 vues
Bonjour,
My name is M. Susanto LUGIMAN (Indonesian) and have a problem with the Préfecture du Haut-Rhin. The Prefecture has decided that my wife (Dutch) has no right to stay in France, consequently i have also no right to stay in France. The reason mentioned by the Préfecture is, that my wife is considered as a person with only an "activité professionnelle accessoire et marginale".
From the "L'Europe vous conseille", we have an written statement that my wife cannot be considered as someone who has an "activitée professionnelle accessoire et marginale" though she works as a part-timer (intérim, via Adecco) and benefit the "Prime d'activité et RSA from la CAF". Another written statement is also mentionned that my wife has the right to apply and obtain the so called "Permanent Titre de Séjour", since she has been living in France from 2008 till today, consecutively.
Though, i have that (legal) opinion from "L'Europe vous conseille", but still i / we do not know what to do at this moment. The worse situation is now, the CAF has terminated the "Prime d'activité et RSA" too, since November 2017. We are in the difficult situation at this moment.
My question is, what is your point of views and can we get valuable assistance and/or advices from your side ?
We are in position to submit all authentic documents and detailer informations needed, asap.
Thanking you in advance for your attention and,
Merci de vos réponses
With kind regards, M. Susanto LUGIMAN 8 rue de la Tour du Diable 68100 Mulhouse
Nous avons reçu un pv en allemand...comment réagir quand on ne comprend pas?? je pensais qu'en cas de soucis en union européenne, on recevait...
Résolue par Maître de Almeida Costa
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