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Résiliation du bail par ordonnace de référé
Sujet initié par Malagas, il y a 7 ans - 4241 vues

Bonjour,
L'ordonnance de référé dont je fais l'objet, comporte beaucoup de faux éléments et d'anomalies. Est-ce que je peux les dénoncer et demander l'annulation de la décision qui a entraîné la résiliation du bail.
Merci de vos réponses.

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2 réponses
Bonjour,

Vous pouvez faire appel de l'ordonnance de référé dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, conformément à l'article 490 du Code de procédure civile.

Je demeure à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches,

Bien cordialement,
il y a 7 ans
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Malagas
Le délai de 15 jours pour l'appel a été largement dépassé actuellement.
J'ai reçu seulement l'ordonnance et tous les autres dossiers de cette affaires le dernier jour de la possibilité de faire appel par huissier, dans ma boîte aux lettres. Il paraît qu'il était passé déjà plusieurs fois au paravent sans pouvoir me contacter dans le local... J'ai jamais reçu de LR/AR ni autre type de convocation (huissier) pour assister à l'audience.
Une demande d'arrêt d'exécution provisoire a été faite. J'ai du demander le désistement car l'avocat du propriétaire a évoqué que " je n'avait plus la qualité pour agir dans le cadre d'une procédure relative au bail à usage professionnel" et seul le mandataire judiciaire à la procédure de redressement peut agir.
Je me suis mis en redressement judiciaire juste avant mon expulsion pour gagner un peu temps aussi pour trouver un nouveau local.
C'est seulement maintenant, après avoir récupérer mes dossiers auprès de mon ancien avocat, en scrutant les documents, que j'ai remarqué les faux éléments et les anomalies sur l'ordonnance de référé.
Est ce qu'on considérer ces éléments et anomalies comme des nouveaux faits pour demander l'annulation de l'ordonnance?
Merci de votre réponse.
il y a 7 ans
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