Sujet (Cloturé) initié par Report, il y a 6 ans - 8602 vues
Bonjour, Je suis convoquée au tribunal de police le 26 mars pour un excès de vitesse supérieur à 50km/h. Hors je suis en congé maternité à partir du 20 mars. Puis je demander un report d'audience après mon congé maternité ? Seras t'il accepté ?
Oui vous pouvez. Mais il faut que quelqu'un se présente pour le demander. Et le Tribunal n'est pas obligé de l'accepter. IL faut justifier d'un motif particulier et notamment l'impossibilité médicale de vous déplacer. Cordialement Ariel DAHAN
Merci pour votre réponse. Je ne peux pas faire un courrier avec accusé de réception pour demander le report? J'habite à 500km du lieu du jugement. Le tribunal accepte t'il souvent des reports d'audience ou est ce un fait rare? Cordialement.
Bonjour, le congé maternité n'est pas en soi un motif suffisant pour demander un renvoi (surtout aussi récent). Il faudrait une raison médicale plus sérieuse attestée par un médecin (par exemple une interdiction de se déplacer pour raison de santé, y compris à la date de l'audience...). Et il faudrait alors faire la demande de renvoi par courrier à l'avance en l'envoyant au president de la chambre qui vous jugera (et en copie au procureur en principe). Ou alors vous faire représenter par un avocat notamment. Cependant, attention, un tribunal n'est jamais obligé d'accepter une demande de report même si l'on croit avoir un bon motif. Il peut aussi vous juger en votre absence. Pour tout cela et pour vous défendre je vous conseille de prendre un avocat. Merci d'indiquer isi cela répond à votre question. Bien à vous.
Je precise que si c'est la première fois que l'affaire est convoquée et que vous justifiez et de votre grossesse et de votre éloignement géographique, le tribunal peut être enclin à reporter. Mais cela reste incertain. Mieux vaut l'avertir tôt et avoir un certificat médical.
Merci pour votre réponse. Celle ci répond à toutes mes questions. En effet c'est la première fois que l'affaire est convoquée. Je vais donc demander un justificatif à mon médecin et faire une demande de renvoi rapidement, accompagnée d'un justificatif de domicile. Je vous remercie d'avoir pris la peine de répondre à mes questions avec autant de précisions. Cordialement.
Dans le cas où votre demande de renvoi ne serait pas acceptée , vous pouvez mandater (donner pouvoir) à un avocat de vous représenter à cette audience.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.