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Question résolue par Maître Jean-Eloi DE BRUNHOFF
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Jean-Eloi

Report audience
Sujet (Cloturé) initié par Report, il y a 7 ans - 8956 vues

Bonjour,
Je suis convoquée au tribunal de police le 26 mars pour un excès de vitesse supérieur à 50km/h.
Hors je suis en congé maternité à partir du 20 mars.
Puis je demander un report d'audience après mon congé maternité ? Seras t'il accepté ?

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Oui vous pouvez.
Mais il faut que quelqu'un se présente pour le demander.
Et le Tribunal n'est pas obligé de l'accepter.
IL faut justifier d'un motif particulier et notamment l'impossibilité médicale de vous déplacer.
Cordialement
Ariel DAHAN
Report
Merci pour votre réponse.
Je ne peux pas faire un courrier avec accusé de réception pour demander le report?
J'habite à 500km du lieu du jugement.
Le tribunal accepte t'il souvent des reports d'audience ou est ce un fait rare?
Cordialement.
il y a 7 ans
Bonjour, le congé maternité n'est pas en soi un motif suffisant pour demander un renvoi (surtout aussi récent). Il faudrait une raison médicale plus sérieuse attestée par un médecin (par exemple une interdiction de se déplacer pour raison de santé, y compris à la date de l'audience...). Et il faudrait alors faire la demande de renvoi par courrier à l'avance en l'envoyant au president de la chambre qui vous jugera (et en copie au procureur en principe). Ou alors vous faire représenter par un avocat notamment. Cependant, attention, un tribunal n'est jamais obligé d'accepter une demande de report même si l'on croit avoir un bon motif. Il peut aussi vous juger en votre absence. Pour tout cela et pour vous défendre je vous conseille de prendre un avocat. Merci d'indiquer isi cela répond à votre question. Bien à vous.
Je precise que si c'est la première fois que l'affaire est convoquée et que vous justifiez et de votre grossesse et de votre éloignement géographique, le tribunal peut être enclin à reporter. Mais cela reste incertain. Mieux vaut l'avertir tôt et avoir un certificat médical.
il y a 7 ans
Report
Merci pour votre réponse. Celle ci répond à toutes mes questions.
En effet c'est la première fois que l'affaire est convoquée. Je vais donc demander un justificatif à mon médecin et faire une demande de renvoi rapidement, accompagnée d'un justificatif de domicile.
Je vous remercie d'avoir pris la peine de répondre à mes questions avec autant de précisions.
Cordialement.
il y a 7 ans
Madame,

Dans le cas où votre demande de renvoi ne serait pas acceptée , vous pouvez mandater (donner pouvoir) à un avocat de vous représenter à cette audience.

cordialement
il y a 7 ans
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