Bonjour, en gros c’est ma parole contre la sienne?
C’est perdu d’avance?
il y a 7 ans
Bonjour,
Il s’agit de la procédure dite du « Pv à la volée », ce qui signifie qu’il appartient aux forces de l’ordre et par voie de conséquence au Parquet de police d’identifier le conducteur et s’il ne sont capable de le faire vous ne pouvez être poursuivi en tant qu’auteur des faits. En revanche et compte tenu de la dernière réforme gouvernementale, le titulaire du certificat d’immatriculation peut être poursuivi en tant que responsable pécuniaire.
Il n’y aurai aucun retrait de points, il ne s’agit que d’une responsabilité financière et non pénale.
Je vous conseille donc de contester ce pu dans les formes solliciter en complétant notamment la requête en e opération.
Bonne journée
Gabriel DENECKER
#Numéro de téléphone#
#Adresse email#
#Adresse email#
il y a 7 ans
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