Peut t on reporter une audiance au tribunal pour une revalorisation de pension
Sujet initié par louloute, il y a 6 ans - 3984 vues
Bonjour j ai reçu une assignation au tribunal pour une révision de pension alimentaire mes l adresse de mme n est pas la bonne sur ceux papiers peut on reporter la date en faisant un courrier au tribunal et de dire que cette assignation n est pas valable vu que l adresse de mme n est pas la bonne et qu elle me renvoi une assignation avec sa bonne adresse
Bonjour, c'est Madame qui vous a envoyé l'assignation ? Si oui c'est elle qui a indiqué son adresse et non pas le tribunal. Elle n'a donc pas besoin de vous "renvoyer" une assignation et vous ne souffrez a priori d'aucun préjudice susceptible de justifier un report (un "renvoi"). En revanche, vous pouvez toujours demander un renvoi de l'audience si vous avez une raison personnelle valable. Il faut en faire la demande soit directement, soit par l'intermédiaire de votre avocat (conseillé), par lettre adressée bien en avance au tribunal en joignant les justificatifs de votre demande de report et en envoyant copie de cette lettre à votre adversaire. En général, si c'est la première fois que l'affaire vient à l'audience, le tribunal accepte le report mais attention, il n'est jamais obligé d'accepter. Il prendra cette décision le jour de l'audience. Merci d'indiquer si cela répond à votre question. Bien à vous
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