Sujet (Cloturé) initié par BL, il y a 6 ans - 16190 vues
La personne convoquée à une audition libre peut elle obtenir copie du procès verbal d?audition qu?elle a signé ? Il m?a été répondu que non. Qu?en est-il ? Merci de votre réponse
Bonjour, non vous ne pouvez-pas obtenir la copie de votre audition libre. Ce n'est pas prevu par la loi. Même si vous aviez été entendu en garde à vue cela n'aurait pas été possible. Seul le plaignant obtient une copie de sa plainte. Mais quand la procédure sera terminée (par un classement sans suite ou une décision de convocation devant le tribunal) vous pourrez avoir accès au dossier (donc à votre audition) par l'intermédiaire de votre avocat. Merci d'indiquer si cela répond à votre question. Bien à vous
Merci de votre réponse. Je ne connais rien aux procédures judiciaires (et ne suis pas désireux de les connaître davantage...) mais pour un justiciable moyen comme moi, je trouve cela étrange : ça ne nuirait en rien, me semble t il ni a l'établissement de la vérité, ni aux droits respectifs des parties.... En tout cas, merci de votre réponse.
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