Sujet (Cloturé) initié par Wilemsson, il y a 6 ans - 7513 vues
Bonjour, Mon filmancer a 20 ans il est actuellement en détention provisoire depuis 10 mois pour vol avec violence sans incapacité en réunion aggravé d'une tentative de vol sur distributeur il attend actuellement une confrontation avec les protagonistes dont 1 est sous contrôle judiciaire, mon fillancer il a sur son casier un défaut de permis en 2015 , donc ces la première fois il a une adresse et un travail, le motif de renouvellement est concertation ,frauduleuse peut il être renouvelé sachant qu'il arrive bientôt a 12 mois mandat dépôt correctionnel et il en coût 7 ans code pénal? Dans qu'elle cas il peut être renouvelé ?
Bonjour, en principe, votre compagnon sera libéré car le délai de détention provisoire est maximum d'un an dans sa situation. Ce délai d'un an peut exceptionnellement monter jusqu'à 2 ans lorsque : - l'infraction a été commise (en totalité ou en partie) hors de France ; - ou si l'infraction poursuivie est trafic de stup, terrorisme, association de malfaiteurs, proxénétisme, extorsion de fonds ou toute infraction commise en bande organisée et si la personne encourt une peine égale à 10 ans de prison. A priori, ce n'est pas le cas de votre conjoint. Donc il devra sortir obligatoirement à la fin des 12 mois. Et il sera placé sous contrôle judiciaire. Il aura des obligations à respecter jusqu'au procès (ex : interdiction d'entrer en contact avec les autres mis en examen, pointer au commissariat...). Merci d'indiquer si cela répond à votre question. Bien à vous
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.