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Je n'ai pas reçu l'avis de rétention du préfet
Sujet initié par pinlay, il y a 7 ans - 25674 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
je n'ai pas reçu l'avis de rétention du préfet dans le délais légal mon permis est a la police cela et il normal ou y a t'il un vise de procédure
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Bonjour,

A la suite de la notification de l'avis de rétention de 72 heures de votre titre de conduite, les services de police transmettent votre dossier à la Préfecture qui dispose dans ce même laps de temps de la faculté de prendre un arrêté de suspension pour une durée de 6 mois.

La notification peut intervenir en revanche dans les jours qui suivent soit via les services de police soit par lettre recommandée avec accusé de réception. En tout état de cause, votre permis a été transmis à la Préfecture à défaut de respecter cette procédure, il ne peut y avoir d'arrêté de suspension provisoire et il y a obligation de restituer votre titre de conduite.

En tout état de cause et en absence de notification valable et ce, alors que vous avez pris le soin de vous informer auprès des services enquêteurs, vous disposez du droit de conduire passé le délai de 72 heures.

Pensez à faire lever l'immobilisation de votre véhicule le cas échéant.

Bonne journée

Gabriel Denecker
#Numéro de téléphone#
#Adresse email#
#Adresse email#
pinlay
merci MAÎTRE oui cela répond a ma question pour reprendre mon permis
pensez vous que cela annule mon effraction et toute la procédure a mon encontre et de mon fichier pénal
merci
il y a 7 ans
non cela ne concerne pas le volet pénal
il y a 7 ans
Cc70
Bonjour,
J’ai eu une suspension de permis le 18 septembre notifie après convocation à la gendarmerie, nous sommes le 3 octobre je n’es toujours pas de réel décision par le préfet. Combien de temps cela peut mettre avant d’avoir une vrai décision sur la durée réel de la suspension ?
Doit-je me rendre à la préfecture pour en savoir un peu plus ?
Merci
il y a 5 ans
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Zeus
Bonjour j'ai été flache a 121 au lieu de 70 mon permis a été retiré dessuite en rétention le 3 février à se jour je n'ai toujours rien reçu aucun recommandé. Ya til pas un délai..coment puije récupérer mon permis
Sebastien Petit
Bonjour
Je suis dans la même situation: retrait du permis le dimanche 18juillet à 16:10 suite excès de vitesse (181 pour 130/ pas d'antécédents, 12points, contrôle alcool/drogue négatifs)
Le délai des 72h est passé (nous sommes le 22/07) et je n'ai toujours pas reçu de notification de la préfecture concernant la confirmation de suspension de permis ni les détails.
Que faut-il faire, qui contacter?

Merci

Cdlt,
il y a 3 ans
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