Question résolue par Maître Nomenjanahary TSARANAZY
Contacter
Procédure de regropement familial aprés oqtf ?
Sujet (Cloturé) initié par Saliha59, il y a 6 ans - 9036 vues
Bonjour,
Je vous explique ma situation, j'ai reçu un oqtf suite a une demande de changement de statut d'etudiant à salarié , j'ai effectué un recours au prés du tribunal administratif , j'attends le verdict. dans le cas ou j'aurais un oqtf que je compte éxécuter. on aimerait savoir avec mon fiancé on prevoit de se marier en decembre prochain , il habite en France , ma question est dans le cas d'un rejet de la part du tribunal administratif et suite a l'éxécution de l'OQTF dans les délais , est ce que je pourrais obtenir un visa touristique (visite familial) qu'en est il de la procédure de regroupement familial ? est ce que cela est possible avec un bon dossier ? Que me conseillez vous ? svp
Merci d'avance pour vos retours et vos eclaircissements
Si vous comptez effectivement exécuter l'OQTF, dans les délais, et en suivant la procédure de "l'aide au retour" par l'OFII (seule garantie du fait que l'OQTF ne pourra plus vous être reprochée par la suite), alors il ne devrait pas y avoir de soucis pour revenir par la suite avec un visa touristique.
Il faudra tout de même prendre le temps, une fois hors de France, de demander l’effacement de votre inscription au fichier SIS (Systeme d'Information Schengen), car cette mention au fichier peut nuire à l'obtention d'un visa.
Quant à la procédure de regroupement familial, il faut effectivement présenter un bon dossier pour espérer qu'elle passe: Vous devez au préalable vous marier, votre conjoint doit avoir un titre de séjour depuis au moins 18 mois, il vous faudra un logement à l’espace suffisant, et surtout, il faudra que durant les 12 mois précédent sa demande votre conjoint ait des revenus suffisants et un contrat de travail stable.
Pour terminer, si vous êtes sûr d'avoir un bon dossier pour faire plus tard un regroupement familial sur place, vous pouvez rentrer tranquillement, il n'y a pas tellement de risque de refus de visa (ou du moins il sera tout à fait contestable). Si vous n'êtes pas sûr d'avoir un avis favorable pour votre regroupement familial, alors je vous déconseille fortement de rentrer car il sera difficile par la suite de revenir - le Consulat/Ambassade pouvant assimiler toute demande de visa ultérieure à un regroupement familial refusé, comme un moyen migratoire détourné pour rejoindre la France.
En espérant avoir répondu à votre demande, Bien cordialement, VBD.
vu que je vais éxécuter l'OQTF dans les délais , pourquoi serai je inscrite au SIS (Systeme d'Information Schengen) ? et quel est la démarche pour s'effacer du SIS ?
L'inscription au SIS est automatique, dès que la Préfecture délivre une OQTF: Concrètement, le logiciel de la Préfecture qui enregistre l'OQTF sur votre dossier (via votre numéro étranger) envoie automatiquement un avis d'inscription au SIS dès que la date de notification de l'OQTF est confirmée dans votre dossier.
La démarche pour un effacement au SIS une simple lettre en LRAR à la CNIL, en y joignant la preuve de l'exécution de l'OQTF dans les délais impartis (document que vous donne l'OFII).
Maitre merci pour vos réponses, mon employeur me propose de me faire venir avec visa salarié depuis mon pays d'origine dans le cas où j'aurais un refus et une OQTF , pensez vous que cette démarche pourrais avoir une fin positive ? Et que me conseillez vous svp entre cette procédure ou celle du regroupement familial ? Laquelle a de forte chance d'aboutir ? Merci infiniment pour votre aide
La direcct a emis un avis défavorable car ils m'ont envoyé deux courriers qui leurs ont été retourné avec une mention adresse inconnue, la préfécture m'as envoyé un recommandé que j'ai bien reçu et aussi ils ont ajouté que le contrat n'etais pas visé et par conséquent je ne présente pas un savoir faire rare qui necessite mon embauche. Sachant que cette fois ci l'employeur voudrais me faire la démarche via une autre boite de conseil qui collabore avec eux.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
