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Question résolue par Maître Nadia SEBAN
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Nadia

Procès verbal de convocation en vue d'une notification d'ordonnance pénale
Sujet initié par sophie, il y a 7 ans - 8969 vues

Bonjour,
Je voudrais savoir si le fait que, sur le procès verbal cité ci-dessus en objet, il y a plusieurs erreurs dans mon nom, ma date de naissance et le corps de ce procès est parfois rédigé pour un homme et parfois pour une femme. ma question est peut-on parler de vice de forme? Je me suis fait contrôler positif alcool, je suis cafetier, ça n'excuse pas mais bon voilà c'est fait, je me demande par contre si l'officier qui a tapé ce procès n'était pas dans un état proche du mien pour faire autant d'erreurs. merci de votre réponse au cas où je puisse faire quelque chose. bien cordialement
sophie

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83%de réponse
Bonjour,
Il s’agit d’une ordonnance pénale délictuelle donc vous n’avez que deux options :
- accepter la décision;
- former opposition ce qui annule purement et simplement la décision et vous renvoie automatiquement en audience correctionnelle pour un nouveau procés
Bonne soirée
Gabriel DENECKER
#Numéro de téléphone#
#Adresse email#
#Adresse email#
sophie
Maître, merci pour la réponse mais la question était que sur cette ordonnance il y a un nom qui est le mien, un prénom qui est également le mien, un deuxième prénom qui lui n'est pas le mien et la date de naissance n'est pas la mienne également. Le corps de la notif est rédigé une phrase pour un homme et une autre phrase pour une femme. La question était de ce fait, des nombreuses erreurs, ne peut on pas la faire annuler puisque l'on pourrait peut être considérer que ce n'est pas moi.
Bien cordialement et merci de vos réponses
sophie
il y a 7 ans
Bonjour,

Ce sont des erreurs matérielles. Au mieux vous feriez annuler la convocation et seriez reconvoquée.

Cdt,
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
sophie
Ah bon oui ok erreurs matérielles mais ma date de naissance quand même, ce n'est pas moi ? ils se sont bien trompés, comment se fait-il que ça n'aie aucune répercussion.Merci,
cordialement
il y a 7 ans
Elles sont considérées comme des erreurs matérielles et de toutes façons ça n’annulerait que la convocation.

Cdt
il y a 7 ans
sophie
je vous remercie vivement de votre réponse
il y a 7 ans
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