Sujet initié par Arlette, il y a 6 ans - 9438 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, Des terrains ruraux ont été oubliés dans la succession de mon père décédé en 2014. La déclaration de succession a été déposée et payée en 2015. Je compte régulariser, mais des droits de succession seront dus, sauf si j'attends la prescription. Ma question : Dans quel délai y aura-t-il prescription sur les droits de succession de ces terrains. Merci de vos réponses Cordialement
Bonsoir, Merci de votre réponse. Mais une petite précision : ce délai de N+6 court-il à compter de la date du décès ou de la date du dépôt de la déclaration de succession. Encore merci
Attention aussi au fait que l'administration fiscale peur considerer qu'il s'agit dune fraude et remettre en cause la sincérité de l'oubli sur une période de 10 ans...
Bonjour Maître, Merci pour votre réponse. Cependant, je ne sais pas si les délais de 6 ou 10 ans courent à compter du décès ou de la déclaration de succession déposée avec paiement des droits. Très cordialement et merci d'avance
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.