Sujet initié par Arlette, il y a 6 ans - 9440 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, Des terrains ruraux ont été oubliés dans la succession de mon père décédé en 2014. La déclaration de succession a été déposée et payée en 2015. Je compte régulariser, mais des droits de succession seront dus, sauf si j'attends la prescription. Ma question : Dans quel délai y aura-t-il prescription sur les droits de succession de ces terrains. Merci de vos réponses Cordialement
Bonsoir, Merci de votre réponse. Mais une petite précision : ce délai de N+6 court-il à compter de la date du décès ou de la date du dépôt de la déclaration de succession. Encore merci
Attention aussi au fait que l'administration fiscale peur considerer qu'il s'agit dune fraude et remettre en cause la sincérité de l'oubli sur une période de 10 ans...
Bonjour Maître, Merci pour votre réponse. Cependant, je ne sais pas si les délais de 6 ou 10 ans courent à compter du décès ou de la déclaration de succession déposée avec paiement des droits. Très cordialement et merci d'avance
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